Ch. Sociale -Section A, 28 mai 2019 — 17/04536

VC N° RG 17/04536 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHDM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Annette PAUL M. C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 28 MAI 2019 Appel d'une décision (N° RG F 16/00342) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 05 septembre 2017 suivant déclaration d'appel du 26 Septembre 2017 APPELANTE : SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION Prise en la personne de son représentant légal, [...] [...] représentée par Me Annette PAUL, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant Ayant pour avocat plaidant Me Aurélien TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame T... S... épouse H... née le [...] à Alger de nationalité Française [...] représentée par M. C... A... (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Hélène LOCONTE, Greffier placé délégué à la Cour d'appel de Grenoble DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2019, Madame CHARBONNIER, conseiller est entendue en son rapport. Les parties ont été entendues en leurs observations et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. Exposé du litige : Mme H... a été embauchée par la SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION le 1er septembre 2003 en contrat à durée déterminée dans un premier temps puis en contrat à durée indéterminée en qualité d'employée de bureau. Suivant avenant en date du 5 novembre 2007 à effet du même jour, Mme H... a été promue aux fonctions d'assistante administrative. Le 1er février 2012, Mme H... a été promue au poste d'assistante logistique avec une période probatoire de 6 mois du 1er février 2012 au 31 juillet 2012. Le 18 juillet 2012, Mme H... est placée en congé maternité. le 26 juillet 2012, la SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION adressait un courrier à Mme H... l'informant que sa période probatoire n'avait pas été concluante et qu'elle serait donc replacée dans ses fonctions antérieures d'assistante administrative à compter du 1er août 2012. Mme H... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique qui s'est déroulé le 20 octobre 2015 puis licenciée pour motifs économique par courrier en date du 20 octobre 2015 dans lequel on lui fait trois propositions de reclassement et lui adresse le contrat de sécurisation professionnelle. Le 10 novembre 2015, Mme H... refuse les postes proposés et adhère au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier en date du 2 décembre 2015, Mme H... demande à bénéficier de la priorité de réembauchage. Mme H... a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 21 juin 2016, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement économique, dénoncer le non respect de la priorité de réembauchage, constater l'existence de discriminations syndicale et en raison de son état de grossesse, d'un harcèlement moral et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement en date du 5 septembre 2017, le conseil des prud'hommes de Valence a : ' dit que le licenciement de Mme H... est sans cause réelle et sérieuse ' condamné la SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION à lui verser les sommes suivantes : '20.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse '3.676 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 367,60 € au titre des congés payés afférents '3.676 € au titre de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage '7.352 € de dommages et intérêts pour situation de harcèlement et discriminations '750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' dit que la moyenne des salaires de Mme H... est de 1.838 €. ' condamné la SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION aux entiers dépens de l'instance La décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 6 septembre 2017. La SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION représentée par son conseil, a interjeté