Ch. Sociale -Section A, 9 avril 2019 — 16/06056

VC N° RG 16/06056 N° Portalis DBVM-V-B7A-I2MZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP THOIZET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 09 AVRIL 2019 Appel d'une décision (N° RG F14/00423) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 05 décembre 2016 suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 2016 APPELANTE : SARL THOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET 308 807 264 [...] [...] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant ; plaidant par Me Michel DERAMECOURT, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : Madame W... B... née le [...] à BOURGOIN JALLIEU (38) [...] représentée et plaidant par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE Syndicat UNION LOCALE CGT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...] représentée et plaidant par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2019, Madame Valéry CHARBONNIER, chargée du rapport, et Monsieur Philippe SILVAN, ont entendu les parties en leurs observations et plaidoiries, assistés de Mme Myriam TISSIER, greffier, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2019, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 09 Avril 2019. Exposé du litige': Mme B... a été embauchée par la SARL THOR le 4 décembre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002 en qualité de technicienne de laboratoire. Au mois de juillet 2005, Mme B... devenait membre et secrétaire du CHSCT sous étiquette CGT, puis était élue en juillet 2006 suppléante du comité d'entreprise. Par courrier en date du 17 juillet 2008, elle alertait l'inspection du travail du fait qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée pour une réunion du CHSCT du 11 juillet 2008. Par courrier en date du 19 août 2008, l'inspection du travail relevait une entrave au fonctionnement du CHSCT. Mme B... a été ensuite l'objet de plusieurs arrêts de travail. Le 23 octobre 2009, Mme B... exerçait son droit de retrait de son poste en invoquant un harcèlement moral. Par procès-verbal en date du 9 décembre 2009, l'inspecteur du travail attestait d'une situation d'entrave et de harcèlement moral subis par la salariée au sein de la SARL THOR. Le 17 mars 2011 après un seul examen, compte tenu du danger immédiat relevé, le médecin du travail déclarait Mme B... inapte à son poste de travail à tout poste dans l'entreprise. Par décision du 4 juillet 2011, l'inspectrice du travail accordait son autorisation au licenciement de Mme B... mentionnant toutefois «'que des entraves à l'exercice de son mandat sont avérées et qu'il existe un lien entre l'inaptitude et le mandat détenu et exercé par Mme B... W... mais qu'une décision de refus de licenciement porterait préjudice à l'état de santé et à la rémunération de Madame B...'». Mme B... était licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2011 pour inaptitude. Par courrier du 29 août 2011, Mme B... intentait un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail qui annulait le 11 janvier 2012 la décision de l'inspectrice du travail et autorisait son licenciement pour inaptitude aux motifs que l'infraction de harcèlement moral a été classée sans suite et que les faits d'entrave s'avéraient mineurs. Par requête en date du 9 mars 2012, Mme B... a sollicité du Tribunal administratif de Grenoble, l'annulation de la décision du Ministre du travail. Par décision en date du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme B.... Mme B... a saisi le conseil des prud