11e chambre, 4 avril 2019 — 16/03881

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 16/03881 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q4PF AFFAIRE : SELAS PHARMACIE R... C/ W... H... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : F 13/02081 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan NAHUM Me Philippe LEJARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SELAS PHARMACIE R... [...] représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 36 APPELANTE **************** Monsieur W... H... [...] comparant en personne, assisté de Me Philippe LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 26 août 2002, M. W... H... était embauché en qualité de préparateur en pharmacie par contrat à durée indéterminée au service de Mme T... S... . Le 3 janvier 2011, l'officine était cédée à la SELAS Pharmacie R.... Le contrat de travail de M.W... H... était donc transféré à la nouvelle structure. Le 3 mai 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 25 mai 2013, il lui notifiait son licenciement pourmotif économique. Le 28 juin 2013, M. W... H... saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 20 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - requalifié le licenciement économique de M. W... H... en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en conséquence : - condamné la SELAS R... à verser à M. W... H..., les sommes suivantes : - 25000,00 euros (vingt-cinq mille euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -1000,00 euros (mille euros), au titre de l'article 700 code de procédure civile, - débouté la SELAS R... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELAS R... aux entiers dépens, - débouté M. W... H... pour le surplus de ses demandes. Vu la notification de ce jugement le 23 juin 2016. Vu l'appel interjeté par la SELAS Pharmacie R... le 21 juillet 2016. Vu les conclusions de l'appelante la SELAS Pharmacie R... notifiées le 6 février 2017 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. W... H... est justifiée par un motif économique, - dire et juger que la SELAS Pharmacie R... a rempli son obligation de reclassement vis-à-vis de M. W... H..., - débouter M. W... H... de toutes ses demandes, fins et conclusions à rencontre de la SELAS Pharmacie R..., En tout état de cause, - condamner M. W... H... à payer à la SELAS Pharmacie R... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel. Vu les écritures de l'intimé, M. W... H..., notifiées le 21 mars 2017 et développées à l'audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer purement et simplement le jugement entrepris, Y ajoutant cependant, - condamner l'appelant à payer à M. H... une somme de 3000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'exécution éventuels du jugement à intervenir. Vu la lettre de licenciement. SUR CE, Su