Pôle 6 - Chambre 6, 20 mars 2019 — 17/06768

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRÊT DU 20 MARS 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06768 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JNQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 15/12875

APPELANTE

Madame [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

Représentée par Me Claire DELAFONT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1185

INTIMÉE

Société Uniper France Powe, anciennement société E.ON France Power

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : B 3 99 361 468

Représentée par Me Aline JACQUET DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E2080, substituée à l'audience par Me Tiphaine VIBERT, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre

Mme Anne BERARD, Présidente de chambre, rédactrice

Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier : Mme Clémence UEHLI, greffier lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, présidente et par Madame Clémence UEHLI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 mars 2011, Mme [X] a été embauchée par la société E.ON France à compter du 21 avril 2011, en qualité de chef de projet RH, rattachée au directeur des ressources humaines avec le statut de cadre.

Le 1er août 2012, son contrat de travail a été transféré à la société E.ON France Management (EFRM) avec maintien de l'ancienneté et application du statut conventionnel régissant l'ensemble du personnel de la société ERFM .

A la suite de la fusion de la société EFRM dans la société nationale d'électricité et de thermique (SNET), son contrat de travail a été transféré à la société SNET à compter du 1er juillet 2014.

Un avenant à son contrat de travail a été établi le 9 juillet 2014 précisant qu'elle exerce le poste de responsable de département projets RH et conduite du changement, statut cadre, le contrat relevant de la convention collective des industries électriques et gazières.

La société emploie plus de onze salariés.

A compter du 23 janvier 2015, Mme [X] a été en arrêt maladie.

Le 12 février 2015, son employeur l'a informée de la suppression de son poste dans le cadre du projet d'adaptation des activités industrielles et des fonctions de direction, d'administration et de vente au sein d'E.ON France Power homologué par la DIRECCTE et lui a proposé le poste de HR Business Partner Ventes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2015, son employeur lui a proposé le poste de responsable des ressources humaines pour le siège et souligné que son absence perturbe gravement le fonctionnement de la direction de la transition et des ressources humaines.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2015, son employeur lui a proposé le poste de responsables talents, compétences et formation et l'a convoquée pour un entretien individuel le 30 juillet, soit pour répondre favorablement à cette proposition, soit pour envisager un départ dans le cadre du plan de départs volontaires ou une rupture conventionnelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2015, Mme [X] a décliné l'offre et imputé au comportement de son employeur son état de santé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2015, l'employeur a invité Mme [X] à bénéficier d'un congé de reclassement dans le cadre du plan de départs volontaires, la dernière commission de validation se tenant le 17 novembre 2015.

Mme [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 9 novembre 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Mme [X] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 5 octobre 2016, l'étude de poste a été réalisée le 19 octobre 2016 et à l'issue d'une seconde visite, le 25 octobre 2016, le médecin l'a déclarée inapte au poste de responsable projets RH et conduite du changement et précisé qu'elle pourrait occuper un emploi dans un environnement différent, notamment dans un autre contexte relationnel et organisationnel.

Mme [X] a été convoquée par son employeur le 3 janvier 2017 à un entretien préalable en vue d'un éven