14e chambre, 15 mars 2019 — 18/07351

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 82E

14e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 MARS 2019

N° RG 18/07351 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXQZ

AFFAIRE :

SYNDICAT FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIÈRE représenté par son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège

...

C/

SAS MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Août 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Vincent LECOURT

Me Oriane DONTOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SYNDICAT FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIÈRE représenté par son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218

SYNDICAT CGT FORCE OUVRIÈRE DES EMPLOYÉS ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE représenté par son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218

SYNDICAT COMMERCE INDÉPENDANT DÉMOCRATIQUE représenté par son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218

APPELANTES

****************

SAS MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 351 754 724

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

assistée de Me Leila HAMZAOUI, avocat

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 janvier 2019, Madame Odette-Luce BOUVIER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Sophie THOMAS, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

EXPOSE DU LITIGE

La société Meubles Ikea France (Ikea) est une société commerciale qui exploite de nombreux établissements répartis dans toute la France et au sein desquels elle commercialise principalement du mobilier à destination des particuliers.

Elle emploie notamment des salariées sur deux établissements importants situés dans le Val d'Oise qui sont [Localité 1] et [Localité 2].

Les représentants du personnel du syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Val d'Oise soutiennent que la société Ikea a atteint le seuil qui l'oblige à mettre en oeuvre ses salles d'allaitement.

Après diverses demandes, notamment en 2013 pour l'établissement de [Localité 2], le syndicat Force Ouvrière a mis en demeure, le 6 avril 2018, la société Ikea d'ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d'allaitement.

Par lettre du 31 mai 2018, la société Ikea a refusé d'accéder à cette demande, rappelant d'une part, que, selon elle, l'entreprise n'avait aucune obligation légale d'ouvrir des négociations sur ce sujet et d'autre part, que des mesures plus favorables pour les salariées étaient déjà mises en place ou projetées.

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 1er juin 2018, les syndicats Fédération des employés et cadres de la CGT, CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Val d'Oise et Commerce Indépendant Démocratique ont assigné la société Meubles Ikea France devant le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en référé, afin qu'il lui soit enjoint de mettre en place les salles d'allaitement.

Par ordonnance contradictoire rendue le 14 août 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a :

- rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir, sauf pour les demandes du syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise excédant le champ de ce département,

- dit n'y avoir lieu à référé,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, le syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise et le syndicat commerce indépendant démocratique aux dépens.

Le 20 septembre 2018,le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT, le syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Val d'Oise et le syndicat Commerce Indépendant Démocratique ont formé appel de la décision en ce qu'elle a