5e Chambre, 14 mars 2019 — 18/01627
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 MARS 2019
N° RG 18/01627
N° Portalis DBV3-V-B7C-SIMR
AFFAIRE :
[W] [K]
C/
CAISSE DÉLÉGUÉE ILE DE FRANCE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
N° RG : 14-02080
Copies exécutoires délivrées à :
Me Alexandre MALBASA
CAISSE DÉLÉGUÉE ILE DE FRANCE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Copies certifiées conformes délivrées à :
[W] [K]
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Alexandre MALBASA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1744, substitué par Me Thibault DES CROIX, barreau de PARIS, vestiaire: D1542
APPELANT
****************
CAISSE DÉLÉGUÉE ILE DE FRANCE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par M. [Q] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Caroline BON, Vice présidente placée chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller,
Madame Caroline BON, Vice présidente placée,
Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS,
M. [K] a été affilié au régime social des indépendants, aux droits duquel vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Paris Ile de France ' Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile de France (ci-après, 'RSI'), en qualité de travailleur indépendant au titre de son activité de gérant de la société Business Connectique. Cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Le 12 juillet 2013, le RSI a adressé à M. [K] trois mises en demeure de payer les sommes suivantes :
- 35 896 euros, représentant 33 986 euros de cotisations et 1 910 euros de majorations, afférent à l'année 2010 et à la période du premier au troisième trimestre 2010,
- 54 euros, représentant 52 euros de cotisations et 2 euros de majorations, afférent à la période du premier trimestre 2011,
- 6 712 euros, représentant 6 369 euros de cotisations et 343 euros de majorations, afférent à l'année 2009.
Le 16 décembre 2013, le RSI a mis en demeure M. [K] de payer la somme de 72 864 euros, représentant 69 131 euros de cotisations et 3 733 euros de majorations, afférent à la période du quatrième trimestre 2013.
Le 14 mars 2014, le RSI a mis en demeure M. [K] de payer la somme de 26 560 euros, représentant 25 200 euros de cotisations et 1 360 euros de majorations, afférent à la période du premier trimestre 2014.
Le 29 septembre 2014, le RSI a signifié une première contrainte établie le 20 août 2014 à l'encontre de M. [K] pour la somme de 42 662, représentant 40 407 euros de cotisations et 2 255 euros de majorations, au titre de l'année 2010 et de la période du premier au troisième trimestre 2010, de la période du premier trimestre 2011 et de l'année 2009. M. [K] a formé opposition le 3 octobre 2014. (14-02080/N)
Le 1er octobre 2014, le RSI a signifié une deuxième contrainte établie le 20 août 2014 à l'encontre de M. [K] pour la somme de 99 424 euros, représentant 94 331 euros de cotisations et 5 093 euros de majorations, au titre du quatrième trimestre 2013 et du premier trimestre 2014. Le cotisant a formé opposition le 10 octobre 2014. (14-02142/N)
Le 15 décembre 2014, le RSI a signifié deux contraintes émises le 24 novembre 2014 à l'encontre de M. [K] au titre du deuxième trimestre 2014. M. [K] a respectivement formé opposition les 17 et 20 janvier 2015. (15-00108/N et 15-00125/N).
Par jugement en date du 16 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a :
- ordonné la jonction des recours enrôlés sous les numéros 15-00125/N, 15-00180/N, 14-02080/N et 14-02142/N ;
- dit M. [K] irrecevable en ses oppositions à la contrainte émise à son encontre le 24 novembre 2014 et signifiée le 15 décembre 2014 concernant les cotisations dues pour le 2ème trimestre 2014 ;
- dit que la contrainte reprendra en conséquence plein et entier effet ;
- constaté que le montant des cotisations dont le RSI réclame le paiement pour le 2ème trimestre 2014 a été réduit à la somme de 9 713 euros, majorations de retard incluses ;
- dit M. [K] recevable en ses oppositions a