11e chambre, 21 février 2019 — 17/02617

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2019 N° RG 17/02617 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RR3K AFFAIRE : I... C... C/ SA NEXTER MUNITIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : I N° RG : 16/00607 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur I... C... né le [...] à ANTONY (92160) de nationalité Française [...] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier C... - Représentant : Me I... DUMOULIN, Plaidant, avocat au barreau de LYON - SCP ANTIGONE AVOCATS APPELANT **************** SA NEXTER MUNITIONS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 339 946 469 [...] Représentant : Me Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 - Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170642 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Janvier 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Le 01 septembre 1974, M. I... C... entrait au service du ministère de la défense en qualité d'apprenti pour occuper le poste de fraiseur par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la Métallurgie de la Région parisienne. Le 1er juillet 1990, le groupement industriel de l'armement terrestre (Giat), dépendant du ministère de la défense, est devenu une société nationale soumise aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, mais détenues intégralement par l'Etat. Les personnels des établissements industriels du Giat ont été transférés à cette nouvelle société et il leur a été proposé de choisir entre deux statuts conformément à la loi n°89-924 du 23 décembre 1989 : - soit être employés par la nouvelle société en application d'un contrat de travail de droit privé soumis au code du travail (art 6 a), - soit être soumis à un régime spécial défini d'une part, par le décret n°90-582 du 9 juillet 1990 préservant le maintien de certains droits et garanties de l'ancien statut d'ouvrier de l'Etat et d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation (art 6 b). Le 28 juin 1991, M. I... C... optait pour le maintien du statut ouvrier de l'État défini par le décret n°90-582 du 09 juillet 1990. Le 15 décembre 2006, il réitérait ce choix au moment de la filialisation des activités de Giat industries et du transfert de son contrat de travail à la SA NEXTER MUNITIONS. En fin d'année 2015, M. I... C... sollicitait son admission à la retraite à compter du 1er février 2016. M. I... C... partait à la retraite le 31 janvier 2016. A la suite de la remise de son solde de tout compte, M. I... C... écrivait à la société le 04 février 2016 afin de dénoncer l'absence de versement de l'indemnité de départ à la retraite et demandait à son employeur de régulariser sa situation. Le 05 février 2016, la SA NEXTER MUNITIONS répondait à M. I... C... que son statut ne prévoyant pas d'indemnités de départ à la retraire. Le 20 avril 2016, M. I... C... saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins d'obtenir la condamnation de la société NEXTER MUNITIONS. Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles