Pôle 6 - Chambre 5, 21 février 2019 — 17/03677

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 FEVRIER 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03677 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23RE Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F15/00730 APPELANTE Madame K... W... [...] Représentée par Me Pierre FARGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE La société ELYFORM [...] Représentée par Me Philippe SARFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : R205 Représentée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1935 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine BRUNET, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme BRUNET Catherine, présidente M. MEYER Stéphane, conseiller Mme MONTAGNE Isabelle, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. prorogé à ce jour. - signé par Mme Catherine BRUNET, Présidente de chambre et par Mme Nadia TRIKI, Greffière placée présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Madame K... W... Y... a été engagée par la société Elyform par un contrat de travail à durée déterminée du 18 août 2011 en qualité de vendeuse. Elle a été affectée au magasin de [...]. Elle a été ensuite engagée par la société Prodis 3 en la même qualité par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2011, son ancienneté étant reprise et elle a été affectée au magasin de [...]. Par avenant du 1er août 2013, elle a été mutée à la société Elyform et a été affectée au magasin de [...]. A compter du mois d'avril 2014, elle a été affectée au magasin de [...]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de l'ameublement. La société Elyform occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2015, Madame W... Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Considérant notamment que la rupture de son contrat de travail dont elle a pris acte devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que des heures supplémentaires lui étaient dues ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, Madame W... Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 27 janvier 2017 rendu en formation de départage auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties l'a : - déboutée de ses demandes ; - condamnée à verser à la société Elyform la somme de : * 3 775,40 euros (brut) au titre de préavis ; * 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens. Le conseil de prud'hommes a également : - ordonné à la société Elyform de remettre à Madame W... Y... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi ; - rejeté la demande d'astreinte ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Madame W... Y... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 9 mars 2017. Par acte d'huissier délivré le 13 juin 2017, Mme W... Y... a fait citer directement M. Z... B... , gérant de la société Elyform, devant le tribunal correctionnel de Melun pour des faits de harcèlement moral, exécution d'un travail dissimulé par personne morale et mise en danger d'autrui. Par jugement du 5 juillet 2017, cette juridiction a fixé le montant de la consignation à déposer par Mme W... Y... à la somme de 200 euros. Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal correctionnel de Melun a reçu l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie poursuivie. Mme W... Y... a interjeté appel de cette décision. Dans le cadre de la procédure prud'homale, l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 2018 et l'affaire a été examinée au fond à l'audience de la cour du 21 décembre