Ch. Sociale -Section B, 14 février 2019 — 17/00837

AMM N° RG 17/00837 N° Portalis DBVM-V-B7B-I4TD N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole GIACOMINI la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 14 FEVRIER 2019 Appel d'une décision (N° RG 15/01291) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 02 février 2017 suivant déclaration d'appel du 16 Février 2017 APPELANTE : Madame C... Q... [...] représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SASU VENCOREX FRANCE Prise en son établissement situé [...] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...] représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Décembre 2018, Monsieur Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, a été entendu en son rapport, Les parties ont été entendues en leurs observations et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. C... Q... a été engagée en qualité d'acheteur logistique, statut cadre, par la société PERSTORP FRANCE, aux droits de laquelle vient la S.A.S VENCOREX FRANCE, suivant contrat écrit à durée indéterminée en date du 29 juillet 2009 soumis à la convention collective nationale de la chimie. Le 5 juin 2015, la S.A.S VERCOREX FRANCE a mis à pied C... Q... à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien disciplinaire préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 juin 2015, auquel celle-ci a assisté accompagné d'un délégué syndical de l'entreprise. Par correspondance du 22 juin 2015, la S.A.S VERCOREX FRANCE a notifié à C... Q... son licenciement pour faute grave. Le 25 juin 2015, C... Q... a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et de demandes indemnitaires afférentes. Par jugement en date du 2 février 2017, le conseil des prud'hommes de Grenoble ' section encadrement ' a : ' Ecarté les courriers des 28 novembre 2016 et 8 décembre 2016 et l'attestation transmise par C... Q... en cours de délibéré, ' Dit que le harcèlement moral n'est pas avéré et que la société VENCOREX France n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, ' Dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement et débouté C... Q... de ses demandes principales, ' Dit que le licenciement de C... Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamné la société VENCOREX France à payer à C... Q... les sommes suivantes : '2.712,32€ bruts à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied, '271,23€ bruts au titre des congés payés afférents, '16.273,92€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, '1.627,39€ bruts au titre des congés payés afférents, '18.443,92€ nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, '1.898,62€ bruts à titre de solde d'indemnité de congés payés, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 3 septembre 2015, '33.000€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, ' Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454'28 du code du travail, dans la limite de neuf mois, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire étant de 5.425€, ' Limité à cette disposition l'exécution provisoire du présent jugement, ' Condamné la société VENCOREX France à rembourser à pôle emploi les indemnités chômage perçues par C... Q... dans la limite de six mois, ' Dit qu'une copie du présent jugement sera transmise à pôle emploi par les soins du greffe, ' Débouté Madame C... Q... du surplus de ses dema