21e chambre, 14 février 2019 — 17/01347
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 FEVRIER 2019
N° RG 17/01347 -
AFFAIRE :
[L] [V]
C/
Me [Y] [L] - Administrateur judiciaire de SAS PATER HOLDING
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 15/02884
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Patricia MINAULT
Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Hubert MARTIN DE FREMONT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Valérie TROMAS de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 -
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757411
APPELANT
****************
Me [L] [Y] (SELARL FHB) - Administrateur judiciaire de SAS PATER HOLDING
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES,
vestiaire : 619 - N° du dossier 20170184
Me LEGRAS DE GRANDCOURT / Patrick - Mandataire judiciaire de SAS PATER HOLDING
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES,
vestiaire : 619 - N° du dossier 20170184
SAS PATER HOLDING S.A.S au capital de 24 213 968,00 €,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 084 157,
prise en la personne de ses représentants légaux,
domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 534 08 4 1 577
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES,
vestiaire : 619 - N° du dossier 20170184
SAS ACTIVA CAPITAL Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 428 998 710, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 428 99 8 7 100
[Adresse 5]
[Adresse 4]
Représentant : Me Pascale THERAULAZ BENEZECH de la SELEURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1891 -
Représentant : Me [M] [C], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2017060
Association CGEA IDFO Le Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) d'Ile de France Ouest, unité déconcentrée de l'UNEDIC, Association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS ' Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés ' en application de l'article L3253-14 du Code du Travail
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1700305-substitué par Maître Aurélie DORANGES, avocat au barreau de Versailles
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 décembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe FLORES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,
M. [L] [V] a été engagé le 15 février 2011 en qualité de Directeur Administratif et Financier, selon contrat de travail à durée indéterminée, par la société Primavista, qui détient plusieurs filiales ayant pour activité la photographie en maternité, à domicile et en milieu scolaire.
Le 27 octobre 2011, la société Pater Holding, dont l'activité est l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession de parts sociales et de valeurs mobilières dans des sociétés ou entités juridiques françaises ou étrangères, a acquis la totalité des actions composant le capital de la société Primavista.
Le même jour, la société Activa Capital Fund II FCPR, la société Prima Man et M. [V], associés de la société Pater Holding, ont conclu une promesse unilatérale de vente par M. [V] au profit des deux sociétés susvisées des actions de la société Pater Holding et de la société Prima Invest par lui détenues, et des bons de souscription d'actions attachés.
A compter du 1er janvier 2012, le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société Pater Holding, puis par avenant du 1er août 2013, M. [V] a