CHAMBRE SOCIALE B, 25 janvier 2019 — 17/01794

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 17/01794 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K4WG

X...

C/

Mutuelle UNION DE GESTION RESEAU DE K... Y...

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 28 Février 2017

RG : F13/05467

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 25 JANVIER 2019

APPELANTE :

Nadia X... épouse Z...

née le [...] à LYON (69002)

[...]

Représentée par Me Marie-hélène A..., avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

UNION DE GESTION RÉSEAU DE K... Y... (RESAMUT)

Palais de la Mutualité Place Antoine B...

[...]

Représentée par Me M... C... de la SCP ELISABETH C... DE MAUROY & M... C... L... ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Christian D... de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substitué par Me E... F..., avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2018

Présidée par Michel G..., Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ:

- Michel G..., président

- Natacha LAVILLE, conseiller

- Sophie NOIR, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 Janvier 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Michel G..., Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Nadia X... épouse Z... a été recrutée le 12 février 1996 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié en congé maternité en qualité d'agent hospitalier spécialisé au sein de la clinique Eugène H... à Lyon (dite 'Clinique Trarieux') par l'UNION DE GESTION RÉSEAU DE K... Y... (RESAMUT), union mutualiste qui exploite des établissements de santé et relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Cette relation de travail s'est poursuivie entre 1996 1999 dans le cadre de 78 contrats à durée déterminée, jusqu'à ce que le 27 juillet 1999, la salariée se voie enfin consentir un contrat à durée indéterminée à temps partiel (84,5 heures par mois) en qualité d'agent de service.

Entre août 1999 et février 2000, les parties ont régularisé 5 avenants portant pour des périodes limitées la durée du travail à un temps plein.

Le 30 juin 2000, la durée du travail de la salariée a été ramenée à 75,83 heures par mois en application de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Le 2 octobre 2000, Nadia X... a signé un avenant la faisant passer à temps plein.

Le 26 janvier 2008, la salariée a été victime d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la législation sur les accidents du travail.

L'arrêt de travail de Nadia X... s'est poursuivi jusqu'au 23 novembre 2010, la salariée percevant un complément de salaire versé par l'employeur puis par le régime de prévoyance.

Le 23 novembre 2010, la CPAM a placé en invalidité de 2e catégorie Nadia X..., qui a donc à compter de cette date cesser de fournir à son employeur des arrêts de travail.

Le 13 décembre 2010, Nadia X... a été examiné par le médecin du travail qui a rendu l'avis suivant :

'inapte à tout poste dans l'entreprise. Inaptitude prononcée dès la première visite. Danger immédiat de reprise au poste de travail selon l'article R4624'31"

Le 6 décembre 2013, soit presque 3 ans plus tard, Nadia X... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par mention au dossier du 5 juillet 2016, le conseil de prud'hommes sous la présidence du juge départiteur a ordonné la réouverture des débats en sollicitant la production de pièces et en organisant une enquête fixée au 6 décembre 2016, afin d'entendre le médecin du travail le Docteur I... et le médecin chef de l'AGEMETRA.

Cette enquête n'a toutefois pas pu avoir lieu faute par les témoins convoqués de s'être rendus à la convocation qui leur avait été adressée. Les documents sollicités ont toutefois été communiqués par les parties.

En dernier lieu, Nadia X... demandait à la formation de départage du conseil de prud'hommes de requalifier ses contrats à durée déterminée en un unique contrat à durée indéterminée et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait des manquements commis par l'employeur, sollicitant en conséquence la condamnation de l'union RESAMUT à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir :

'106'147,84 euros à titre de rappel de salaire à compter du 13 janvier 2