15e chambre, 16 janvier 2019 — 16/05478
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRÊT N°
contradictoire
DU 16 JANVIER 2019
N° RG 16/05478
AFFAIRE :
[E] [Y]
[I] [Y]
C/
[O] [K] épouse [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : Activités Diverses
N° RG : 15/02445
Expéditions exécutoires
Expéditions certifiées conformes
délivrées à :
Me Géraldine SITTINGER
Me Houcine BARDI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 9 janvier 2019 puis prorogé au 16 janvier 2019, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 6] (SUEDE)
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10]
de nationalité Française
Représentant : Me Géraldine SITTINGER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2261
Madame [I] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 6] (SUEDE)
nés le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11]
de nationalité Française
Représentant : Me Géraldine SITTINGER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2261
APPELANTS
****************
Madame [O] [K] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 7]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Marocaine
Représentant : Me Houcine BARDI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1674
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Maryse LESAULT, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
FAITS ET PROCÉDURE,
Mme [K] [O] a été engagée par un contrat à durée déterminée à temps partiel de 30 heures hebdomadaires à compter du 1er décembre 2010 pour un poste de garde d'enfant.
La rémunération brute était de 1.145,90 euros.
La convention collective applicable est celle du particulier employeur.
Mme [K] était en situation irrégulière au regard de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Mme [K] a été convoquée par lettre à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 avril 2013.
Par lettre recommandée du 29 avril 2013, Mme [K] a été licenciée.
Par requête du 21 juillet 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins initialement d'obtenir la requalification du CDD en CDI et de voir condamner les employeurs à lui verser diverses indemnités.
Lors de l'audience de jugement, elle a demandé au conseil de prud'hommes de :
- condamner les époux [Y] à lui payer les sommes suivantes :
A titre principal :
- 10.105,92 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
A titre subsidiaire :
- 5.052,93 euros d'indemnité forfaitaire,
- 6.737,28 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.368,34 euros d'indemnité au titre du préavis non-exécuté,
- 336.00 euros de congés payés y afférents,
- 254,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (reliquat),
- 960,00 euros à titre d'indemnité de transport,
- 5.808.00 euros au titre des congés payés acquis et non-pris,
- 1.684,32 euros à titre d'indemnité pour manquement aux obligations relatives à la visite médicale d'embauche et aux visites annuelles,
- condamner Madame et Monsieur [Y] à remettre à la salariée l'ensemble des documents de travail rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à dater du 8e jour de la notification de la décision à intervenir ;
- condamner les époux [Y] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [Y] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les époux [Y] ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes de Mme [K].
Par jugement du 13 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- requalifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à
durée indéterminée à temps complet,
- fixé le salaire au minimum conventionnel à temps complet à 1.684,32 euros,
- condamné Madame et Monsieur [Y] à verser à Madame [K] les sommes suivantes :
- 1.684,32 euros au titre de l'indemnité de requalification,
- 12.270,47 euros au titre du différentiel de salaire et accessoires correspondant à
la période d'emploi illicite,
- 122,70 euros au titre des congés payés afférents,
- 5.052,93 euros à titre d'indemnité forfait