9e Chambre C, 23 novembre 2018 — 16/19694

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

9e Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 23 NOVEMBRE 2018

N° 2018/ 538

RG 16/19694

N° Portalis DBVB-V-B7A-7POX

SAS IGESTION

C/

Sabah X...

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Olivier Y..., avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Z... A..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F15/01822.

APPELANTE

SAS IGESTION, demeurant [...]

représentée par Me Olivier Y..., avocat au barreau de MARSEILLE et Me Marie B..., avocat au barreau PARIS

INTIME

Monsieur Sabah X..., demeurant [...]

représenté par Me Z... A..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller

Monsieur Franck LANDOU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2018.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2018

Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Sabah X... a été engagée par la SAS IGESTION suivant contrat à durée indéterminée du 18 avril 2005 en qualité de conseillère téléphonique gestionnaire, position 1.2, coefficient 210, statut ETAM de la convention collective SYNTEC ;

Elle a été en congé maternité puis congé parental de mars 2011 à mai 2014 ;

Elle a été placée en arrêt de maladie à partir du 26 août 2014 et licenciée le 5 février 2015 en raison de son absence de longue durée rendant nécessaire son remplacement définitif dans l'entreprise ;

Sabah X... a saisi le 23 juin 2015 le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir les indemnités liées à un licenciement nul ;

Par jugement en date du 3 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

- condamné la SAS IGESTION à lui payer :

* 232,61 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

* 15000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Sabah X... du surplus de ses demandes

- débouté la SAS IGESTION de sa demande reconventionnelle

- ordonné l'exécution provisoire pour la somme de 4000 €

- condamné le défendeur aux entiers dépens, y compris les frais d'huissier en cas de besoin

La SAS IGESTION a relevé appel de la décision le 2 novembre 2016 ;

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 septembre 2018 ;

Selon ses conclusions, la SAS IGESTION demande à la cour de :

- juger que le licenciement pour désorganisation de service repose sur une cause réelle et sérieuse

- juger que Sabah X... n'a été victime d'aucune discrimination

- débouter Sabah X... de l'intégralité de ses demandes

Au terme de ses conclusions Sabah X... sollicite de la cour qu'elle :

- réforme partiellement le jugement

- juge le licenciement discriminatoire et nul

- fixe le salaire de référence à la somme de 1457,55 €

- condamne la SAS IGESTION à lui payer la somme de 35.000 € à titre de dommages-intérêts

- confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS IGESTION à lui payer la somme de 223,61 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

en tout état de cause,

- condamne la SAS IGESTION à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamne la SAS IGESTION aux dépens

MOTIFS

Attendu que Sabah X... a été licenciée en ces termes suivant courrier du 5 février 2015:

'... Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre absence de longue durée, qui rend nécessaire votre remplacement définitif, pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise ;

En effet, il ne nous est plus possible, compte-tenu des missions qui vous sont affectées de procéder à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisnt du service ;

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