Pôle 6 - Chambre 7, 22 novembre 2018 — 17/02184

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 22 Novembre 2018

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02184 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2TJH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 15/08208

APPELANTE

Madame Estelle X...

[...]

représentée par Me Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0668

substitué par Me Cyril Z..., avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SAS C'DIGITAL

[...]

N° SIRET : 520 40 7 0 16

représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

toque : PC 427

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère

Greffier : Mme Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame, Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Madame Anna TCHADJA-ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme Estelle X... a été embauchée par la SAS C'Digital en contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2011, avec effet au 4 juillet 2011, en qualité de graphiste, statut employé, coefficient 140 de la convention collective nationale de la publicité et assimilé. Elle percevait une rémunération mensuelle de 2.877,90€ pour 35 heures travaillées et 4 heures au taux majoré à 25%. L'engagement stipule qu'elle est rattachée à l'annonceur GroupePartouche et qu'elle est affectée dans les locaux de cet annonceur.

Par lettre du 5janvier 2015, la société C'Digital a convoqué Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 janvier 2015, puis lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 2 février 2015.

Le 2 juillet 2015, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir dire et juger sans cause réelle et sérieuse, à titre principal, le licenciement verbal prononcé le 22décembre2004 et confirmé le 15janvier 2015 et, à titre subsidiaire, le licenciement pour motif économique notifié le 2février2015, et de voir condamner la société C'Digital au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, du solde de l'indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 29septembre2016, le conseil des prud'hommes a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3février 2017, Mme X... a fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 23juillet2018, elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,

- à titre principal, de dire et juger que son licenciement verbal, prononcé le 22décembre2014 et confirmé le 15janvier2015, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse,

- à titre subsidiaire, de dire et juger sans cause réelle ni sérieuse le licenciement pour motif économique notifié le 2février2015,

- en tout état de cause, de condamner la société C'Digital à lui verser les sommes suivantes:

- 51.802,20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10.000 euros au titre de l'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements,

- 1.483,95 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 20.000euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 5.755,80euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 575,58 euros au titre des congés payés sur préavis,

- d'assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la date de convocation à l'audience de conciliation, soit à compter du 25août2015,

- d'ordonner la capitalisation des intérêts,

- de condamner la société C'Digital à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme X... prétend que dès son embauche elle a été en situation de co-emploi à l'égard de la société C'Digital et de la société Groupe Com'plus.

Elle soutient, à titre principal, qu'elle