CHAMBRE SOCIALE C, 16 novembre 2018 — 17/00251

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 17/00251

[Y]

C/

SAS POYET MOTTE PUERICULTURE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

du 12 Décembre 2016

RG : F15/00173

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018

APPELANT :

[O] [Y]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON

ayant pour avocat plaidant Me Alexandre PECQUEUR, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

SAS POYET MOTTE PUERICULTURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Loïc POULIQUEN de la SELARL CABINET POULIQUEN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2018

Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président

- Laurence BERTHIER, conseiller

- Thomas CASSUTO, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Novembre 2018 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [O] [Y] est entré au service de la société POYET MOTTE le 3 août 2009 en qualité de responsable développement, statut cadre.

La convention collective applicable est celle des industries textiles.

M. [Y] a été rattaché à l'activité puériculture de cette société, au sein de laquelle il occupait le poste de directeur commercial et marketing.

L'activité puériculture de la société a en effet été transférée au sein d'une société nouvellement constituée et tous les contrats de cette branche ont été transférés dans cette nouvelle structure à compter du 1er janvier 2015.

M. [Y] a exercé l'essentiel de ses fonctions à partir de son domicile disposant de fait d'une totale autonomie dans la gestion de son emploi du temps.

M. [F] a été embauché le 1er octobre 2014 pour prendre en charge la Direction Générale Opérationnelle de la société POYET MOTTE PUERICULTURE.

Estimant que M. [Y] a fait montre de réticences pour l'application de nouvelles directives, et émettant des doutes sur sa loyauté professionnelle compte tenu notamment de l'absence de comptes rendus et d'un refus apparent d'accepter l'autorité hiérarchique de M. [F], l'employeur a procédé à son licenciement.

Dans le cadre de cette procédure, M. [Y] a été convoqué le 26 mai 2015 à un entretien préalable auquel il ne s'est pas rendu.

Dans cette convocation assortie d'une mise à pied conservatoire, la société POYET MOTTE a précisé qu'il serait procédé, en présence d'un huissier de justice, à l'ouverture de son ordinateur.

Le 4 juin 2015, M. [Y] a été licencié pour faute lourde.

La lettre de licenciement est rédigée comme suit :

«'(') Cette «'filialisation'» du secteur PUERICULTURE de notre entreprise était indispensable pour nous permettre de faire face à des mutations en profondeur du marché, notamment de la demande de notre clientèle du secteur PUERICULTURE que nous nous devions de structurer juridiquement et opérationnellement. (').

Force est de constater que vous n'avez jamais adhéré pleinement à cette stratégie et à l'autorité hiérarchique du directeur général opérationnel recruté à cet effet, M. [F].

Ce refus d'adhésion à notre stratégie de développement et à l'autorité hiérarchique de M. [F], qui caractérise au demeurant votre insubordination, s'est traduit par des rétentions d'informations que nous considérons délibérées, et par des refus réitérés d'accepter nos procédures internes, notamment de reporting.

Cette posture n'est évidemment pas acceptable venant de l'un des principaux cadres de notre entreprise.

Nous nous sommes ainsi avisés des échanges de correspondances électroniques que vous avez entretenues, à partir des adresses professionnelles email mises à votre disposition, avec l'un des salariés de notre entreprise qui occupe les fonctions de Directeur Export, et qui confirme ce qui précède.

Toutes les correspondances électroniques appartenant au nom de domaine «'[Courriel 1]'» étaient sauvegardées et stockées sur le serveur EXCHANGE de notre entreprise, nous avons été par ailleurs en mesure de poursuivre nos investigations étant rappelé que vous bénéficiez de deux adresses professionnelles «'alexis.donze@poyetmotte.fr'» et «'ad.domiva@orange.fr'» mais également d'une adresse personnelle «'alexis.donze@orange.fr'» laquelle est géré, synchronisée automatiquement sauvegardée et stockée sur no