Pôle 6 - Chambre 8, 13 novembre 2018 — 17/00543

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2018

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00543

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 14/12719

APPELANTE

Madame [L] [E] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0882

INTIMÉE

SA LE TANNEUR ET CIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

substitué par Me Aymeric LAMIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Catherine BEZIO, Président de chambre

Madame Patricia DUFOUR, Conseiller

Madame Nadège BOSSARD , Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Anna TCHADJA-ADJE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé pour le Président empêché par Madame Nadège BOSSARD, Conseillere et par Madame Anna TCHADJA ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [E] épouse [L] [L] a été engagée par la société Les Artisans Selliers le 24 janvier 1990 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction.

La société Les Artisans Selliers est devenue LE TANNEUR &CIE.

Par avenant en date du 23 mars 2006, Mme [L] a été nommée Responsable commerciale grands magasins et marché spéciaux et sa rémunération fixe a été portée à 34 800 euros par an sur douze mois tandis qu'un bonus sur objectifs annuels était stipulée.

Selon avenant en date du 13 janvier 2009, elle a été nommée Responsable projets commerciaux.

Par avenant en date du 24 septembre 2010, la mission supplémentaire de suivi de la 'partie cadeaux d'affaires' de la 'distribution des produits' a été confiée à Mme [L] en contrepartie d'une prime sur objectifs spécifique à la mission d'un montant plafonné à 1500 euros bruts annuels.

La société LE TANNEUR & CIE est la société mère du groupe du même nom lequel comprend trois filiales, la société SOPADIMA FAR EAST, détenue à 100% par LE TANNEUR & CIE, la société Maroquinerie des Orgues également détenue à 100% par LE TANNEUR & CIE, la société SOMACAP, société tunisienne contrôlée à 99,90% par la société Maroquinerie des Orgues.

La convention collective applicable est celle de la maroquinerie.

Le 14 mai 2014, la société LE TANNEUR & CIE a présenté devant le comité central d'entreprise un projet de licenciement pour motif économique de sept personnes.

Le 4 juin 20114, le comité d'entreprise de Paris, consulté, a émis un avis défavorable.

Le 18 juin 2014, la société a informé Mme [L] qu'elle envisageait la suppression de son poste et lui a demandé si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement en Chine, à Hong Kong, au Quatar, en Belgique et en Allemagne.

Le 20 juin 2014, la société a proposé à Mme [L] huit postes situés en France aux fins de reclassement.

Mme [L] a indiqué le 27 juin 2014 être intéressée par le poste de prévisionniste sis à [Localité 3] et a sollicité une adaptation au plan géographique afin de limiter ses déplacements à [Localité 3] eu égard à son état de santé nécessitant une proximité avec l'hôpital [Établissement 1] et a sollicité une revalorisation de la catégorie professionnelle et de la rémunération.

La société a répondu, le 2 juillet 2014, qu'elle ne pouvait accéder à la demande de Mme [L] de modification du lieu de travail de ce poste et lui a demandé de se positionner pour le 9 juillet et qu'à défaut de réponse son silence serait considéré comme un refus.

Le 8 juillet, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 juillet 2014 à 9H30. Lors de cet entretien lui a été remise une note explicative du motif économique du licenciement envisagé et des conséquences de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Le 30 juillet, la société lui a adressé 20 postes de démonstratrice dans les grands magasins ou de vendeuse en boutique aux fins de reclassement lui demandant de répondre au plus tard le 4 août en fin de matinée.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 4 août 2014, la société LE TANNEUR & CIE a notifié à Mme [L] son lic