5e Chambre, 8 novembre 2018 — 17/01392
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80H
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 NOVEMBRE 2018
N° RG 17/01392
N° Portalis DBV3-V-B7B-RMQJ
AFFAIRE :
SA PAGESJAUNES
C/
Audrey X...
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 21 Février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° chambre :
N° Section : E
N° RG : F 16/00756
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL LUSIS AVOCATS,
Me Juliette Y...,
Le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:
SA PAGES JAUNES
204 Rond-Point du Pont de Sèvres
[...]
Représentant : Me Hortense Z... de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081
APPELANTE
****************
Madame Audrey X...
née le [...] à Strasbourg
de nationalité Française
4 am berg
[...]
Représentant : Me Juliette Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B1125
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2018, MadameCarine TASMADJIAN, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller,
Madame Caroline A..., Vice président placée,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS
Suivant contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2008, Mme Audrey X... a été engagée par la société Pages Jaunes en qualité de « conseiller commercial »sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après 'VRP') la faisant relever des articles L.7311-1 et suivants du code du travail. Sa rémunération brute mensuelle était constituée essentiellement de commissions.
Par avenant du 7 novembre 2011, les modalités de la prospection ainsi que le taux des commissions à percevoir ont été modifiées, l'ensemble des autres dispositions du contrat de travail demeurant inchangées.
La société Pages Jaunes est une filiale détenue à 100 % par le groupe Solocal, lui-même composé de plusieurs entreprises intervenant principalement dans le secteur d'activité de la publicité. Elle assure trois métiers principaux : l'édition de contenu et de services locaux, le média local et le conseil en communication locale.
La Société intervient, d'une part, sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de la publicité sur internet fixe et mobile pour les annonceurs locaux et nationaux (dit 'marché online'). Elle emploie plus de 4000salariés.
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .
A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique. Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1645salariés, et procéder à 22 licenciements. La négociation portait, d'une part, sur la conclusion d'un accord de méthode et de moyens en application de l'article L.1233-21 du code du travail et, d'autre part, sur la conclusion d'un accord de mesures sociales d'accompagnement déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (aussi désigné 'PSE').
Le 2 juillet 2013, la Société a engagé une négociation avec les instances représentatives du personnel, laquelle aboutissait à la signature, le 20 novembre 2013, par trois des cinq organisations syndicales, la CFE-CGC, le Syndicat autonome et Force Ouvrière, d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après désigné PSE).
Le 1er décembre 2013, la société Pages Jaunes a adressé ce plan à la DIRECCTE qui le validait par décision du 2janvier2014. Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à MmeX... un nouveau contrat de travail qui prévoyait, notamment:
- la poursuite de l'exercice de ses fonctions commerciales au sein de l'agence de Strasbourg sous l'intitulé de poste « conseiller communication digitale spécialiste »;
- le bénéfice du statut de cadre, catégorie 3, niveau 2, tel que prévu par les dispositions de la convention collective de la publicité;
- une rémunération composée d'un salaire fixe mensuel de 3057,28euros et d'une prime vari