5e Chambre, 8 novembre 2018 — 16/05735
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 NOVEMBRE 2018
N° RG 16/05735
AFFAIRE :
[T] [S]
C/
SA PAGES JAUNES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F15/00324
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Juliette MASCART
la SELARL LUSIS AVOCATS
Le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [T] [S]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Juliette MASCART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1125 - N° du dossier F141214
APPELANTE
****************
SA PAGES JAUNES prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Hortense GEBEL de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2018, Madame Carine TASMADJIAN, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller,
Madame Caroline BON, Vice président placée,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS
Suivant contrat à durée indéterminée du 29 mai 1995, Mme [T] [S] a été engagée par la société Pages Jaunes en qualité de télévendeur, la relation de travail étant soumise aux dispositions de la convention collective de la publicité.
Quatre avenants ont modifié son contrat de travail initial de sorte que, après avoir été représentant statutaire, elle occupait, en dernier lieu, au terme d'un contrat signé le 13 février 2002, un poste de ' conseiller commercial sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après désigné 'VRP'). Elle relevait ainsi non seulement des dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail mais également de la convention collective des VRP. Sa rémunération brute mensuelle était exclusivement constituée de commissions.
La société Pages Jaunes est une filiale détenue à 100 % par le groupe Solocal, lui-même composé de plusieurs entreprises intervenant principalement dans le secteur d'activité de la publicité. Elle assure trois métiers principaux : l'édition de contenu et de services locaux, le média local et le conseil en communication locale.
La Société intervient, d'une part, sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de la publicité sur internet fixe et mobile pour les annonceurs locaux et nationaux (dit 'marché online'). Elle emploie plus de 4 000 salariés.
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .
A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique. Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1 645 salariés, et procéder à 22 licenciements. La négociation portait, d'une part, sur la conclusion d'un accord de méthode et de moyens en application de l'article L. 1233-21 du code du travail et, d'autre part, sur la conclusion d'un accord de mesures sociales d'accompagnement déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (aussi désigné 'PSE').
Le 2 juillet 2013, la Société a engagé une négociation avec les instances représentatives du personnel, laquelle aboutissait à la signature, le 20 novembre 2013, par trois des cinq organisations syndicales, la CFE-CGC, le Syndicat autonome et Force Ouvrière, d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après désigné PSE).
Le 1er décembre 2013, la société Pages Jaunes a adressé ce plan à la DIRECCTE qui le validait par décision du 2 janvier 2014. Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE invoquant l'absence de caractère majoritaire de l'accord.
C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2014, la Société a proposé à Mme [S] un nouveau contrat de travail qui pré