Chambre Commerciale, 25 octobre 2018 — 18/03263

N° RG 18/03263 N° Portalis DBVM-V-B7C-JT42

MFCT

N° Minute

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Me ALLOIX

Me PELLET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 25 OCTOBRE 2018

Appel d'un jugement (N° RG 2017F02228)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 10 juillet 2018

suivant déclaration d'appel du 19 Juillet 2018

APPELANTE :

SARL EKORA CONSEILS AUDIT EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Vivien GUILLON, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMES :

Maître [O] [A] ès qualités Mandataire Judiciaire de la Société EKORA CONSEILS AUDIT EXPERTISE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

SELARL AJ UP prise en la personne de Maitre [S] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société EKORA CONSEILS AUDIT EXPERTISE,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentés par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Thomas KAEMPF, avocat au barreau de LYON, plaidant

Organisme URSSAF [Localité 1]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Marc PELLET de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE

EN PRESENCE DE :

CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES [Localité 1]

[Adresse 5],

[Adresse 5]

Représenté par Monsieur [A] [I], vice-Président délégué [Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre,

Madame Fabienne PAGES, Conseiller,

Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller,

Assistées lors des débats de Monsieur Frédéric STICKER, Greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représenté lors des débats par Madame Alice JURAMY, substitut général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Octobre 2018

Madame CLOZEL-TRUCHE, Président, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, le ministère public a été entendu en ses réquisitions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Sur la citation délivrée le 2 octobre 2017 par L'URSSAF, qui invoquait des cotisations impayées pour un montant total de 26.217,69 euros au titre de la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2017, ayant donné lieu à contraintes, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE, après débats qui se sont tenus le 4 juillet 2018 en présence du Ministère Public et du représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables mais en l'absence de la débitrice, par jugement réputé contradictoire en date du 10 juillet 2018, a pour principales dispositions :

- ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL EKORA CONSEILS AUDIT EXPERTISE, immatriculée depuis le 6 décembre 2011 avec une activité d'expert -comptable et de commissaire aux comptes

- provisoirement fixé au 2 octobre 2017 la date de cessation des paiements

- désigné Maître [A] comme mandataire judiciaire et la SELARL AJ UP comme administrateur judiciaire

- fixé au 9 janvier 2019 la date d'expiration de la période d'observation

- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 29 août 2018.

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 13 juillet 2018.

Par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 19 juillet 2018 la SARL EKORA CONSEILS AUDIT EXPERTISE a interjeté appel de jugement en chacune de ses dispositions .

Par avis du greffe en date du 30 juillet 2018 le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 3 octobre 2018 à 14 heures en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, dont les sanctions étaient énoncées.

Le 24 août 2018 , le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables a été convoqué à l'audience du 3 octobre 2018.

Par ordonnance en date du 13 août 2018 Monsieur le Premier Président a , à la demande de l'appelante, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, condamné L'URSSAF à payer à la société EKORA CONSEILS AUDIT EXPERTISE une indemnité de procédure de 1.000 euros et aux dépens.

Par conclusions N°3 notifiées le 3 octobre 2018 à 9 h01, la SARL EKORA CONSEILS AUDIT EXPERTISE demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris

- dire et juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et ne relève pas d'une procédure collective

- condamner la SELARL AJ UP, Maître [A] et L'URSSAF à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros et en tous les dépens.

L'appelante soutient que

- dès le 31 octobre 2017 elle a effectué des versements à L'UR