Chambre sociale, 18 octobre 2018 — 16/03637

JN/SB

Numéro 18/03651

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 18/10/2018

Dossier : N° RG 16/03637

Nature affaire :

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Affaire :

Bruno C...

C/

Etablissement CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Octobre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 07 Juin 2018, devant :

Madame X..., magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame X..., en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame THEATE, Présidente

Madame X..., Conseiller

Madame DIXIMIER, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur Bruno C...

né le [...] à TARBES CEDEX

de nationalité Française

[...]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/007144 du 15/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représenté par Maître Y... de la SCP LONGIN/Y..., avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD

[...]

[...]

Représentée par Maître Z..., avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 06 DÉCEMBRE 2012

rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE TARBES

RG numéro : 91200001

FAITS ET PROCÉDURE

M. C... Bruno, en qualité de chef d'exploitation, soutient être adhérent de la Caisse de Mutualité Agricole Midi-Pyrénées depuis 1980.

La MSA a procédé à sa radiation d'abord à compter de la date du 17 mars 2010, date de sa procédure de liquidation judiciaire, puis, suite à l'annulation de celle-ci, à compter du 31 décembre 2009, estimée correspondre à la cessation de son activité.

Le 1er avril 2011, le docteur A..., médecin psychiatre, a sollicité de la MSA et pour le compte de M. C... Bruno, le bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive, demande dont il est constant qu'elle a été rejetée.

Le 23 novembre 2011, la commission de recours amiable, saisie par M. C... Bruno, notifiait à ce dernier sa décision confirmant ce refus.

Le 6 décembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, siégeant à Tarbes, saisi d'un recours de M. C... Bruno, a :

-déclaré recevable le recours formé par M. C... Bruno à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 23 novembre 2011, rejetant sa demande de pension d'invalidité,

-débouté M. C... Bruno de son action.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'appelant le 17 décembre.

Par déclaration au guichet unique de greffe, en date du 14 janvier 2013, M. C... Bruno, par son conseil, en a régulièrement interjeté appel.

Selon avis de convocation du 19 mai 2014, contenant calendrier de procédure, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 novembre 2014.

Le 13 novembre 2014, l'affaire a fait l'objet d'une radiation, faute de respect par les parties du calendrier de procédure.

Le 24 octobre 2016, M. C... Bruno , par son conseil, en a sollicité et obtenu la réinscription.

Selon avis de convocation du 30 novembre 2017, contenant calendrier de procédure, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2018.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon conclusions visées par le greffe le 24 octobre 2016, reprises oralement à l'audience, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. C... Bruno, appelant, conclut à l'infirmation du jugement déféré, et statuant à nouveau, sollicite :

- l'annulation de la décision de radiation prise à son encontre,

- qu'il soit fait droit, avec effet rétroactif au jour de la première demande par le médecin, soit le 1er avril 2011, à sa demande de pension d'invalidité,

-à la condamnation de la MSA aux dépens.

Selon conclusions visées par le greffe le 13 novembre 2014, reprises oralement à l'audience, et auxquelles il est expressément renvoyé, la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud (dite MSA en abrégé), intimée, conclut à la confirmation du jugement déféré, au débouté de l'appelant de toutes ses demandes, et à sa condamnation à lui payer 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

SUR QUOI LA COUR

Il est établi aux pièces du dossier que :