CHAMBRE SOCIALE C, 28 septembre 2018 — 16/07481
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : N° RG 16/07481
SAS SNF SAS
C/
X...
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON
du 26 Septembre 2016
RG : F 15/00130
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018
APPELANTE :
SAS SNF SAS
[...]
représentée par Me Stéphane Y... de la SELARL CDF,substitué par Me Sophie D..., avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉ :
Bruno X...
né le [...] à SAINT-ETIENNE (42)
[...]
représenté par Me Hélène Z... de la SCP Z...-C..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Elizabeth E..., Président
Laurence BERTHIER, Conseiller
Thomas CASSUTO, Conseiller
Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Septembre 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Elizabeth E..., Président, et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Bruno X... est entré au service de la SAS SNF le 25 Septembre 2000. Il a été employé en contrat à durée déterminée jusqu'au 28 Février 2002.
Au 1er Mars 2002, son contrat s'est poursuivi à durée indéterminée.
Le poste initialement occupé par M. X... a été celui de conducteur d'appareil au coefficient 140.
La convention collective applicable est celle des industries chimiques.
M. X... a été victime d'un accident du travail le 29 Novembre 2011 par suite de projection de produit cationique à l''il gauche malgré le port de lunettes de sécurité, dont il a été opéré et consolidé le 24 Juin 2012.
La reprise au travail s'est effectuée dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 25 Juin 2012 au 28 Février 2013.
Le 20 Septembre 2012, le médecin du travail, dans le cadre d'une visite à la demande du salarié, a conclu aux prescriptions suivantes : «affectation hors secteur cationique conseillée, au moins temporairement, avec suivi médical».
Durant son mi-temps thérapeutique, le salarié par courrier du 29 Novembre 2012 a fait une demande de mobilité pour changer de poste : soit au conditionnement, soit stock en dehors de la fabrication.
X... a fait l'objet de plusieurs rechutes de son accident du travail : du 1er Juillet au 7 Juillet 2013, du 29 Août au 30 Août 2013, du 6 Septembre 2013 au 15 Septembre 2013 et du 24 Septembre 2013 au 15 Décembre 2013.
Le 5 mars 2013, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte au poste de conducteur appareil niveau 2.
Le 23 mai 2013, dans le cadre d'une visite effectuée à la demande du salarié, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à son poste mais « pas de CI aux travaux exposant au CMR» et avec le commentaire suivant «limiter, dans la mesure du possible les escaliers ( déplacements répétés sur 2 niveaux).
Par courrier en date du 17 Septembre 2013, l'entreprise faisant référence aux visites médicales du 20 Septembre 2012 et 23 Mai 2013 a répondu à la demande du salarié en date du 29 Novembre 2012 :
Pour la visite du 20 Septembre 2012 : «affectation hors secteur cationique conseillée au moins temporairement avec suivi médical», cette recommandation par le médecin du travail ayant été appliquée ;
Pour la visite du 23 Mai 2013, «limité dans la mesure du possible, les escaliers (déplacements répétés sur deux niveaux)»
«Après étude de leur mise en 'uvre (certificats médicaux), nous vous informons que nous sommes en mesure de répondre favorablement à votre demande de mobilité du 29 Novembre 2012 sur la seule fonction de agent de fabrication aux conditions de l'avenant ci-joint».
Suite à cette décision, il a été procédé à une visite de reprise le 13 Décembre 2013, concluant à une aptitude au poste d'agent de fabrication.
Le 16 Décembre 2016, M. X... a signé un avenant à son contrat de travail en qualité d'agent de fabrication catégorie ouvrier coefficient 140.
Le 11 Mai 2015, M. X... avait saisi le conseil de prud'hommes de MONTBRISON aux fins d'obtenir dommages et intérêts et rappels de salaire justifiés par le fait qu'il aurait dû être reclassé au poste d'agent de fabrication et ne perdre aucune rémunération par suite du reclassement suite à l'accident du travail et aux rechutes subies.
Par jugement du 26 Septembre 2016, le conseil de prud'hommes de MONTBRISON a condamné la SAS SNF à payer à M. X... les sommes suivantes :
- 5 745, 32€ à titre de rappel de salaire pour la période de Décembre 2013 à la date du jugement ainsi que 574, 53€ de congés payés afférents, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte pour ce rappel de salaire,
- 800€ au titre