21e chambre, 27 septembre 2018 — 17/00574
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2018
N° RG 17/00574
jonction AVEC RG 18/02729
AFFAIRE :
Séverine, Géraldine, Jeanine X...
C/
Fabrice Y...
...
LE DEFENSEUR DES DROITS - MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMATIONS ET PROMOTION DE L'EGALITE
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 10 Janvier 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES CEDEX
N° chambre :
N° Section : E
N° RG : F 15/00538
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane Z... XX... W...-V... A... AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Martine B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Gwendoline C..., avocat au barreau de VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:
Madame Séverine, Géraldine, Jeanine X...
née le [...] à CHATOU (78)
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Oriane Z... XX... W...-V... A... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,
vestiaire : 633 - Représentant : Me Susana YY... SANTOS, avocat constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0318
APPELANTE SUR LE PRINCIPAL
INTIMEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
***************
Monsieur Fabrice Y...
2 champs des Cerfs
[...]
Représentant : Me Martine B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757312 - Représentant : Me Lorraine D..., avocat constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2197
INTIME SUR LE PRINCIPAL
APPELANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
ZZ... I... U...
N° SIRET : 488 791 252
[...]
28700 AUNEAU
Représentant : Me Elisabeth E... de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R237 -
Représentant : Me Martine B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757312
INTIMEE SUR LE PRINCIPAL
INTIMEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
APPELLANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
****************
LE DEFENSEUR DES DROITS - MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMATIONS ET PROMOTION DE L'EGALITE
Direction des affaires juridiques
[...]
Représentant : Me Gwendoline C..., avocat constitué, avocat au barreau de VERSAILLES
INTERVENANT VOLONTAIRE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2018, Monsieur Philippe F..., président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe F..., Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC
Mme X... a été engagée le 16 mars 1998 en qualité de responsable grands comptes par la société Polarcup, devenue Huhtamaki, aux droits de laquelle vient la société I... U... (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, Mme X... exerçait les fonctions de Directrice des Ventes grande distribution et percevait un salaire de base de 6 166,67 euros, outre une part variable de rémunération.
L'entreprise, qui exerce une activité de commercialisation de produits d'emballage, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la plasturgie.
Du 5 février au 13 avril 2014, Mme X... s'est trouvée en arrêt maladie pour grossesse pathologique puis en congé maternité jusqu'au 26 octobre 2014. Après deux semaines de congés payés, Mme X... a, le 12 novembre 2014, repris son poste de travail. A la suite d'une réorganisation effective en juin 2015, l'intitulé des fonctions de Mme X... a été modifié, et la salariée a été placée sous l'autorité de M. Y....
Le15 septembre 2015, Mme X... a été prise de malaise à l'issue d'une réunion de travail. Elle a été placée en arrêt-maladie le 16 septembre. La caisse primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de cet accident. La société a contesté cette décision et la procédure est actuellement pendante devant la juridiction de sécurité sociale.
Par requête du 4 décembre 2015, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin d'obtenir la condamnation solidaire de son employeur et de M. Y... à des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral dont elle s'estime victime depuis son retour de congé maternité. Elle a demandé au conseil de :
- condamner la société I... U... à lui payer les sommes de 5 550 euros au titre du bonus du 3ème trimestre 2015, 555 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et professionnel depuis son retour de congé maternité,
- condamner solidairement la société I... U... et M. Y... au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral outre la somme