CHAMBRE SOCIALE C, 21 septembre 2018 — 16/07309

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

R.G : 16/07309

X...

C/

S.A.S. MANUFACTURE DE FORAGE

décision du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

Au fond

du 14 septembre 2016

RG : 15/00776

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRET DU 21 Septembre 2018

APPELANT :

M. Y... X...

né le [...] à SAINT ETIENNE (42)

[...]

représenté par Me Jean-yves Z... de la SCP CROCHET-Z..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

La S.A.S. MANUFACTURE DE FORAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

[...]

représentée par Me Gaël A... de la SCP BAUFUME ET A..., avocat au barreau de LYON

ayant pour avocat plaidant Me Elodie B..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Juin 2018

Présidée par Elizabeth F..., président et Laurence BERTHIER, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Elizabeth F..., président

- Laurence BERTHIER, conseiller

- Thomas CASSUTO, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 21 Septembre 2018 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Elizabeth F..., président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur Gérard X... a été embauché le 17 octobre 1994 selon contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du département négoce d'aciers par la société MANUFACTURE DE FORAGE, statut cadre coefficient 120.

Le 10 Juin 2009, Monsieur Gérard X... a déclaré un accident de travail survenu à l'occasion de la manipulation d'une barre d'acier et a été en arrêt de travail jusqu'au 15 Août 2010. La déclaration d'accident du travail mentionne qu'il s'est coincé le dos en se baissant pour prendre une élingue , que le siège des lésions se situe donc au niveau du tronc et de la région lombaire et la nature des lésions est une douleur à l'effort, lumbago.

Au 15 août 2010, l'état de santé de Monsieur Gérard X... a été déclaré consolidé par la CPAM.

Du 16 Août 2010 au 31 Janvier 2012, il a été placé en arrêt de travail pour maladie et s'est vu attribuer une indemnité en capital sur la base d'un taux d'incapacité permanente fixé à 5%, en raison de conclusions médicales de lombosciatalgies sur état antérieur.

Au 1er Février 2012, la CPAM a attribué à Monsieur Gérard X... une pension d'invalidité catégorie 2.

Le 13 Février 2012, à l'occasion de sa première visite de reprise , Monsieur Gérard X... a été déclaré inapte par le médecin du travail au poste qu'il occupait. Lors de la deuxième visite, le 28 février 2012, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : «Inaptitude confirmée au poste antérieurement occupé, apte à un poste en dehors de l'atelier de production, à temps très partiel, ne sollicitant pas le rachis , pas de charge physique».

Selon courrier du 8 mars 2012, la société SAS MANUFACTURE DE FORAGE a informé Monsieur X... qu'il n'a pas été possible de trouver un poste correspondant à l'avis du médecin du travail et, le 9 mars 2012, l'a convoqué pour le 19 mars 2012 à 10 heures, un licenciement étant envisagé.

La société SAS MANUFACTURE DE FORAGE a, selon courrier du 26 mars 2012, procédé au licenciement de Monsieur X..., dans les termes suivants :

«Monsieur,

Nous faisons suite à notre entretien du 19 mars 2012, au cours duquel, nous avons recueilli vos explications après vous avoir exposé les motifs du licenciement envisagé.

A la suite de vos deux visites de reprises avec le médecin du travail, le docteur Alexandre C..., celui-ci a confirmé une inaptitude au poste antérieurement occupé, apte à un poste en dehors de l'atelier de production, à temps très partiel, ne sollicitant pas le rachis, pas de charge physique, lors de votre dernière visite du 28 février 2012.

Malgré nos recherches, conjointement avec le médecin du travail, vu la taille de l'entreprise et des entreprises du groupe, nous n'avons aujourd'hui aucun poste disponible susceptible de convenir à votre aptitude résiduelle.

Nous prenons donc la décision de vous notifier par la présente lettre votre licenciement.

La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l'envoi de la présente lettre, compte tenu de votre inaptitude à exercer tout emploi au sein de l'entreprise durant votre préavis.

Nous vous ferons parvenir votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et votre attestation pour le Pôle Emploi.»

Le 10 Janvier 2013, Monsieur Gérard X... a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE aux fins de contester son licenciement et d'obtenir