4eme Chambre Section 2, 14 septembre 2018 — 17/01430

14/09/2018

ARRÊT N°18/722

N° RG 17/01430

APB/SR

Décision déférée du 13 Février 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F15/02543)

Jean-Marc X...

Sophie Y... épouse Z...

C/

SA EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE

DEUX MILLE DIX HUIT

***

APPELANTE

Madame Sophie Y... épouse Z...

[...]

Représentée par Me Jean A..., avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

SA EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

31000 toulouse

Représentée par Me Olivier D... C... AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandra PIERRE-BLANCHARD et Sonia B... ARCO SALCEDO, conseillères, toutes deux chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Caroline PARANT, présidente

Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère

Sonia B... ARCO SALCEDO, conseillère

Greffière, lors des débats : Brigitte COUTTENIER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par Caroline PARANT, présidente, et par Brigitte COUTTENIER, greffière de chambre.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme Sophie Z... a été embauchée le 10 décembre 2001 par la société Exco Fiduciaire du sud-Ouest en qualité d'employée coefficient 160, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables.

Cette embauche faisait suite à un stage effectué dans le cabinet à compter du 18 décembre 2000 puis à un CDD à temps partiel du 19 février au 29 juin 2001.

Mme Z... a bénéficié d'un congé maternité du 1er janvier au 20 avril 2012 puis d'un congé parental du 21 avril au 4 septembre 2012.

Par avenant du 3 septembre 2012, Mme Z... a repris le travail à compter du 5 septembre 2012 à temps partiel sur une base de 28 heures hebdomadaires (80%) avant de reprendre son emploi à temps complet à compter du 1er janvier 2014.

Mme Z... a présenté son mémoire et devenait expert comptable, statut cadre, le 1er janvier 2015.

Elle a été placée en arrêt de travail pour la période du 18 mai 2015 jusqu'au 2 septembre 2015.

Le 2 septembre 2015, le médecin du travail a déclaré Mme Z... inapte au poste.

A l'issue d'une seconde visite médicale de reprise en date du 22 septembre 2015, le médecin du travail a déclaré Mme Z... «'inapte définitivement à son poste et qu'il n'est pas sollicité de reclassement le maintien dans l'entreprise étant préjudiciable à sa santé».

Par acte en date du 5 octobre 2015, Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Exco Fiduciaire et solliciter le paiement notamment de rappels de salaire.

Convoquée le 14 octobre 2015 à un entretien préalable à un licenciement, Mme Z... a été licenciée le 29 octobre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 13 février 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- jugé que Mme Z... ne rapporte pas la preuve des faits qu'elle impute à la société Exco Fiduciaire justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts,

- donné acte à la société Exco Fiduciaire qu'elle reconnaît devoir à Mme Z... un reliquat d'heures de travail pour un montant total de 828,79 €,

- donné acte à la société Exco Fiduciaire qu'elle reconnaît devoir à Mme Z... au titre de la requalification du temps partiel à temps complet la somme de 4911 € et 491,10 € au titre des congés payés y afférents,

- jugé le bien fondé du licenciement pour inaptitude et que la société Exco Fiduciaire a rempli ses obligations en matière de recherche de reclassement,

- jugé que la société Exco Fiduciaire est défaillante dans ses obligations relatives au suivi médical, et vu les éléments produits concernant le préjudice subi,

- condamné la société Exco Fiduciaire au paiement de 1000 € au titre de dommages et intérêts,

- dit qu'il n'y a pas lieu équitablement à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Exco Fiduciaire aux entiers dépens.

Mme Z... a relevé appel de ce jugement dans les conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2017, auxquelles il est fait expressément référence, Mme Z... demande à la cour de :

- confirmer le jugemen