17e chambre, 12 septembre 2018 — 15/03122

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 SEPTEMBRE 2018

N° RG 15/03122

AFFAIRE :

Gwendoline X...

C/

SARLAU ESM venant aux droits de Madeleine Y..., exerçant sous l'enseigne 'Kiki et Galou'

Fédération UNION LOCALE CGT DE CHATOU

Décision déférée à la cour: jugement rendu le 04 mai 2015 par le conseil de prud'hommes-formation paritaire - de Montmorency

Section : commerce

N° RG : 14/00061

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

SELAS Z... AVOCATS

Me Olivier A...

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:

Madame Gwendoline X...

[...]

comparante en personne,

assistée de Me Ghislain Z... S... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

APPELANTE

****************

SARLAU ESM venant aux droits de Madeleine Y..., exerçant sous l'enseigne 'Kiki et Galou'

Suite à un apport du fonds de commerce en date du 25 novembre 2015

[...]

représentée par Me Olivier A..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire:E1730

INTIMEE

****************

Fédération UNION LOCALE CGT DE CHATOU

[...]

représentée par Me Ghislain Z... S... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

PARTIE INTERVENANTE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 22 juin 2018, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Clotilde MAUGENDRE, Président,

Madame Monique CHAULET, Conseiller,

Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU

Par jugement du 4 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Montmorency a :

- dit que la rupture est bien fondée sur une rupture conventionnelle au sens des articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail,

- débouté Mme Gwendoline X... de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la société Y... Madeleine B... et Galou de ses demandes reconventionnelles,

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels.

Par déclaration adressée au greffe le 4 juin 2015, Mme Gwendoline X... et l'Union Locale CGT de Chatou ont interjeté appel de ce jugement et, par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, demandent à la cour de :

sur les demandes de Mme X...,

- fixer la moyenne des salaires comprenant les heures supplémentaires sollicitées à la somme de 3 042,59 euros brut ou, subsidiairement, fixer la moyenne des salaires payés à la somme de 2665,48 euros brut,

- condamner Mme Madeleine Y... à lui payer les sommes suivantes :

. 8 827,39 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à 125%,

. 882,74 euros brut à titre de congés payés y afférents,

. 4 748,50 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à 150%,

. 474,85 euros brut à titre de congés payés y afférents,

. 1 621,43 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos,

. 162,14 euros brut à titre de congés payés y afférents,

. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée hebdomadaire maximale de travail,

. 18 255,54 euros à titre d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou, subsidiairement, 15 992,88 euros à titre d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié,

. 50 000 euros à titre d'indemnité pour rupture conventionnelle nulle produisant les effets d'un licenciement nul ou, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 6 085,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 608,52 euros brut à titre de congés payés sur préavis ou, subsidiairement, 5 330,96 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 533,10 euros brut de congés payés sur préavis,

. 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

. 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité de résultat,

. 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner, en fonction des condamnations intervenues, la délivrance des documents suivants sous astreinte journalière de 100 euros et se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte : attestation Pôle emploi, certificat de travail, fiches de salaire,

- ordonner l'anatocisme,

sur les demandes de l'Union Locale CGT de Chatou,

- lui accorder la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts en sa qualité de partie civile pour le préjudice subi par la collectivité des salariés,

- lui accorder la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l'anatocisme.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SARLAU ESM venant aux droits de Madeleine Y... exerçant s