Sociale A salle 1, 29 juin 2018 — 15/03616

ARRÊT DU

29 Juin 2018

N° 1627/18

RG N° RG 15/03616

PR/VCO

JONCTION AVEC 15/3392

JUGT

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

EN DATE DU

02 Septembre 2015

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

SAS MELITTA FRANCE prise en son établissement [...]

[...]

Représentée par Me Laurent X..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Stéphanie Y...

INTIMÉE :

Mme Sandrine Z...

[...]

Comparante, assistée de Me Anne A..., avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Sabine B...

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Béatrice C...

: CONSEILLER

Patrick D...

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Maryse ZANDECKI

DÉBATS :à l'audience publique du 29 Mai 2018

ARRÊT :Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine B..., Président et par Valérie COCKENPOT , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GROSSE:

aux avocats

le 29/06/18

EXPOSE DU LITIGE :

La société Melitta France implantée à CHEZY SUR MARNE est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'articles en papier ou en carton. Elle dispose de trois [...].

Mme Z... a été embauchée à l'origine par la société CODIAC le 19 octobre 1992 en qualité de préparatrice commande sur le site de Tourcoing dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 28 heures hebdomadaires et 120 heures mensuelles au taux horaire du SMIC en vigueur. La convention collective alors applicable était celle des commerces de gros.

En 2004, la société CODIAC a été totalement cédée au profit de la société Melitta France.

En 2004 un premier plan social a eu pour conséquence notamment de supprimer le poste d'agent technique de Mme Z..., qui s'est vu proposer un poste de réceptionnaire cariste qu'elle a accepté en juin 2005.

Après avoir continué à travailler à temps partiel suite à un congé maternité et un congé parental, Mme Z... a occupé, à partir du 1er juin 2010, le poste de réceptionnaire cariste à temps plein.

En 2013, la convention alimentaire qui lui était applicable sera révisée pour devenir la convention collective des 5 branches des industries alimentaires ; les grilles de classification ont été harmonisées et leur transposition à fait l'objet de commissions dédiées au sein des entreprises de la branche.

En 2014, la société Melitta a annoncé la mise en oeuvre d'une réorganisation de l'entreprise avec cession de l'activité accessoire de CODIAC et fermeture de l'établissement de TOURCOING.

A l'occasion de cette réorganisation, Mme Z... a constaté une différence de salaire avec M. E..., son collègue de travail.

Non satisfaite des explications fournies par son employeur, Mme Z... a saisi le conseil des prud'hommes de Tourcoing le 16 décembre 2014 pour solliciter un rappel de salaire et la réparation du préjudice subi du fait de cette différence de traitement injustifiée.

Par un jugement du 2 septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing a fait droit à la demande de Mme Z... pour les rappels de salaire et congés payés afférents, a condamné la société Melitta France à lui payer les sommes suivantes :

3473,24 euros au titre des rappels de salaires,

347,32 euros au titre des congés payés afférents,

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le conseil a aussi ordonné à la société Melitta France de remettre à Mme Z... des fiches de paie rectifiées de 2010 à 2014 et a débouté Mme Z... du reste de ses demandes.

Par déclaration du 15 septembre 2015, Mme Z... a interjeté appel de ce jugement ( RG n° 15/3392).

Par déclaration d'appel enregistrée aux greffes le 5 octobre 2015, la société Melitta France a également relevé appel de cette décision (15/3616) .

Entre-temps, la procédure de licenciement collectif pour motifs économiques a suivi son cours au sein de la société Melitta France et l'ensemble des salariés du site de Tourcoing a été licencié et a bénéficié du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le licenciement pour motif économique de Mme Z..., qui était salariée protégée, a toutefois été refusé par l'administration, notamment pour le motif d'intérêt général consistant à maintenir la représentation du personnel pour assurer le suivi du PSE.

En mai 2016, à l'expiration de la période de protection de la salariée, l'employeur l'a informée de sa mutation à compter du 1er juillet 2016 dans l'établissement de CHEZY SUR MARNE.

Suite à un entretien entre les parties daté du 27 mai, la salariée a informé son employeur le 28 juin de son refus de la mutation 'pour des raisons personnelles'.

Après un entr