17e chambre, 4 juillet 2018 — 16/03058
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2018
N° RG 16/03058
AFFAIRE :
Isabelle, Marie, E...
C/
SA TRANSDEV ILE DE FRANCE anciennement dénommée VEOLIA TRANSPORT
Décision déférée à la cour: jugement rendu le 06 mai 2016 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de Nanterre
Section : encadrement
N° RG : 13/02577
Copies exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées à :
SELARL DBC
SCP PECHENARD & Associés
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:
Madame Isabelle, Marie, E...
[...]
comparante en personne,
assistée de Me Anne-Christine X... de la SELARL DBC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0180
APPELANTE
****************
SA TRANSDEV ILE DE FRANCE anciennement dénommée VEOLIA TRANSPORT
[...]
représentée par Me Emmanuelle Y... de la SCP PECHENARD & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R047, substituée par MeBéatrice Z..., avocate au barreau de Paris
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Clotilde MAUGENDRE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Clotilde MAUGENDRE, Président,
Madame Monique CHAULET, Conseiller,
Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU,
Par jugement du 6 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a:
- dit n'avoir constaté ni harcèlement moral, ni discrimination,
- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Isabelle A... ne pouvait être portée aux torts de la société Transdev,
- débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Transdev de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Par déclaration adressée au greffe le 3 juin 2016, Mme Isabelle A... a interjeté appel de ce jugement et, par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 6 mai 2016,
statuant à nouveau,
- dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination de la part de la société Véolia Transport, nouvellement dénommée Transdev,
- dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée au regard des manquements graves de la société Véolia Transport, nouvellement dénommée Transdev,
en conséquence,
à titre principal,
- requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul,
- condamner la société Transdev à lui payer les sommes suivantes :
. 19 558,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
. 13 367,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 1 336,78 euros à titre de congés payés sur préavis,
. 108 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
à titre subsidiaire,
- requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Transdev à lui payer les sommes suivantes :
. 19 558,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
. 13 367,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 1 336,78 euros à titre de congés payés sur préavis,
. 108 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
en tout état de cause,
- condamner la société Transdev à lui payer les sommes suivantes :
. 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination,
. 2 312,95 euros à titre de rappel de salaire sur le solde des congés payés et RTT acquis et non rémunéré,
. 1 000 euros à titre de perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF,
. 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Transdev aux dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société Transdev anciennement dénommée Véolia Transport demande à la cour de :
- déclarer mal fondé l'appel interjeté par Mme A...,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 6 mai 2016,
en conséquence,
- déclarer mal fondée la demande de Mme A... visant à voir requalifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Veolia Transport,
- constater que Mme A... n'a nullement été victime de discrimination,