4ème A chambre sociale, 4 juillet 2018 — 15/00778

AV/OT

4ème A chambre sociale

ARRÊT DU 04 Juillet 2018

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00778

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RGF13/00974

APPELANTE :

Madame Gisèle X...

[...]

[...]

Représentant : Me Y... substituant Me Charles Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/004748 du 22/04/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

SARL A & A DEVELOPPEMENT - ' CARNET DE VOL'

[...]

Représentant : Me A... du barreau de Montpellier, substituant Me Alexandra E... (25), avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 MAI 2018, en audience publique, devant la Cour composée de:

M. Georges LEROUX, Président de chambre

M. Olivier THOMAS, Conseiller

Madame Aude MORALES, Vice-présidente placée.

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Audrey B...

ARRÊT :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Audrey B..., Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame Gisèle X... était engagée le 1er octobre 2009, en qualité de vendeuse, selon un contrat de travail à durée indéterminée, par la société A&A Développement laquelle comprend, selon l'employeur, six salariés.

Elle était affectée à la boutique dénommée « Carnet de vol » située au centre commercial Odysseum à Montpellier.

Le 1er avril 2010, Madame X... devenait responsable de magasin avec un statut d'agent de maîtrise, un avenant étant alors conclu entre les parties.

Le 18 novembre 2010, l'employeur notifiait un avertissement à sa salariée lui reprochant des manquements dans l'exécution de son travail.

Le 1er mars 2011, un nouvel avenant au contrat de travail était conclu, la salariée reprenant ses fonctions initiales de vendeuse.

Madame X... était victime d'un accident du travail le 3 juillet 2012 et, à la suite de plusieurs arrêts de travail, elle devait reprendre son emploi le 21 décembre 2012.

Elle se trouvait en congés payés jusqu'au 29 décembre 2012 et, le 2 janvier 2013, elle faisait l'objet d'un examen dans le cadre d'une visite de reprise effectuée par le médecin du travail.

Le médecin du travail indiquait que la salariée était toujours inapte temporairement et que son état nécessitait un arrêt de travail.

Madame X... était placée en congé de maternité à compter du 18 octobre 2013 et, à partir du 1er novembre 2013, elle se trouvait en congé parental d'éducation.

Elle avait saisi entre-temps, le 17 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail invoquant des manquements de son employeur à ses obligations contractuelles notamment en raison d'une décision de rétrogradation dans son emploi ainsi qu'une dégradation de son état de santé consécutive à son accident de travail.

Par un jugement en date du 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes déboutait Madame X... de toutes ses demandes.

Par une déclaration au greffe de la cour, celle-ci a régulièrement relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions écrites, Madame X... demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, celle-ci devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner la société A&A Développement « Carnet de vol » à lui payer les sommes suivantes:

- 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 13.650,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.730,00 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 273,00 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 1.638,00 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite, en outre, la condamnation de l'employeur d'avoir à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ses documents de fin de contrat.

Elle fait valoir que :

- elle a été victime d'une rétrogradation dans ses fonctions puisque l'employeur, sous la menace d'un licenciement, lui a imposé de signer un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle reprenait son poste de vendeuse,

- elle a été victime d'un accident de travail, le 3 juillet 2012, en raison du fait que l'employeur ne prenait pas les mesures adéquates pour assurer la sécur