Pôle 6 - Chambre 9, 27 juin 2018 — 16/04313

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 27 JUIN 2018

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/04313

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 15/00188

APPELANTE

Fondation DES DIACONESSES DE REUILLY venant aux droits de l'Association ABEJ COQUEREL

[...]

N° SIRET : 521 504 969

représentée par Me Jean-françois X..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 176

INTIMEE

Madame Jacqueline Y...

[...]

née le [...] à COTE D'IVOIRE

représentée par Me Audrey Z..., avocat au barreau de NICE, toque : C 566

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine SOMMÉ, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine SOMMÉ, président

Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller

Madame Christine LETHIEC, conseiller

Greffier : Mme Laurie TEIGELL, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, Président et par Madame Laurie TEIGELL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme Jacqueline Y... a été engagée par l'association ABEJ-COQUEREL suivant 52 contrats à durée déterminée de remplacement, sur la période du 12 janvier 2011 au 11 octobre 2013, en qualité d'agent des services logistiques, niveau 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La salariée était affectée au sein de l'EPAD «La Résidence Mosaïque».

Le 10 octobre 2013, Mme Y... a fait l'objet d'un arrêt maladie, qui a été prolongé jusqu'au 1er décembre 2013.

Le 6 mars 2015, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau de demandes tendant à requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à dire qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner l'association ABEJ-COQUEREL au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par jugement rendu le 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a :

- requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée ;

- condamné 1'association ABEJ-COQUEREL à verser à la salariée les sommes suivantes:

° 1 458,82 € à titre d'indemnité de requalification;

° 2 260,64 € à titre de rappel de salaires pour l'année 2011 et 226,06 € au titre de congés payés afférents;

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2012 et capitalisation des intérêts;

° 1 626 € à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 162,60 € au titre des congés payés afférents,

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012 et capitalisation des intérêts;

° 3 885,15 € à titre de rappel de salaires du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et 388,51€ au titre des congés payés afférents,

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2013 et capitalisation des intérêts ;

° 4 624,20 € à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2013 au 10 octobre 2013, 462,42€ au titre de congés payés afférents et 143 € au titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté,

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2013 et capitalisation des intérêts ;

° 802,35 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

° 2 917,64 € au titre de l'indemnité de préavis ;

° 291,76 € au titre des congés payés afférents ;

° 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

° 1 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de visite médicale d'embauche ;

° 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné la rectification de tous les documents sociaux, certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte et bulletins de paie, sous astreinte de 20 € par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du 30ème jour après le prononcé du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte tout en la limitant à 60 jours ;

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;

- débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ;

- ordonné l'exécution provisoire de droit ;

- débouté l'association ABEJ-COQUER