Chambre sociale, 16 décembre 2020 — 19-10.634

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1218 F-D

Pourvoi n° B 19-10.634

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

L'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.634 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Flybus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Flybus, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018 ), le 10 octobre 2014, un accord de participation à durée déterminée, applicable aux résultats de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013 et clos le 30 septembre 2014 a été signé entre la société Flybus et les représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel. Par lettre datée du même jour, l'employeur a décidé unilatéralement de verser un supplément de participation au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 pour porter ainsi le montant total de la participation à la somme de 102 000 euros. A ce titre, des sommes ont été versées aux salariés en octobre 2014. Le 26 février 2015, a été signé un nouvel accord de participation pour une durée indéterminée devant s'appliquer pour la première fois aux résultats de I'exercice ouvert le 1er octobre 2014 et clos le 30 septembre 2015. Le 15 janvier 2016, l'employeur a adressé aux salariés y ayant droit une fiche individuelle de participation 2015 précisant le montant et les modalités de calcul de la participation qui leur était attribuée au titre de I'exercice clos le 30 septembre 2015, modalités de calcul dont il ressort que la somme versée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 est déduite de l'exercice clos le 30 septembre 2015 sous le libellé ''montant net de l'acompte versé en octobre 2014''. Sur demande de l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, la société Flybus a justifié cette déduction par lettre du 23 février 2016 indiquant notamment qu'à l'issue de la procédure de certification des comptes, il apparaissait qu'au vu des résultats de 2014, il n'y aurait pas dû y avoir de participation et que pour régulariser cette situation sans léser les salariés, les sommes versées en octobre 2014 ont été prises en compte sur l'exercice suivant par le mécanisme de l'acompte.

2. Contestant cette analyse, l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle a, par acte d'huissier de justice délivré le 31 mars 2017, fait citer l'employeur devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à verser la participation due aux salariés au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2014, sur le fondement d'un engagement unilatéral.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'organisation syndicale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la fixation unilatérale de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2014 à la somme de 102 000 euros constitue un engagement unilatéral de la société Flybus, enjoindre à la société de respecter l'engagement unilatéral pris au titre de la participation de l'exercice clos au 30 septembre 2014, et en conséquence, ordonner à la société le versement de la participation due aux salariés au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2014 sur la base de son engagement unilatéral, et obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que l'employeur ne peut revenir sur son engagement unilatéral à exécution instantanée sauf à en invoquer la nullité pour vice du consentement ; que, pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a constaté que, lors d'une réunion du 10 octobre 2014, l'employeur s'était engagé à porter le montant total de la participation pour 2013 à la somme de 102 000