Troisième chambre civile, 17 décembre 2020 — 19-23.114

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 décembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 948 F-D

Pourvoi n° S 19-23.114

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.114 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BPCE Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo et plus anciennement Fruticom, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Batiroc Bretagne - Pays de Loire, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les sociétés BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne - Pays de Loire ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], de la SCP Boulloche, avocat des sociétés BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne - Pays de Loire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2019), la société [...] a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec les sociétés Fructicomi, aux droits desquelles viennent la société Natixis lease immo et la société Batiroc Bretagne - Pays de Loire (la société Batiroc), concernant des locaux industriels.

2. Par avenant, le crédit-bail a été étendu à d'autres locaux à usage d'ateliers et de bureaux.

3. Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [...] , qui a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société ABC gravure, laquelle est devenue sous-locataire de la société [...].

4. Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel a été transféré à la société ABC gravure à l'occasion du plan de cession.

5. La société ABC gravure a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

6. La société Natixis lease, revendiquant la propriété du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, a donné mandat à un commissaire-priseur de vendre le matériel.

7. Le four n'ayant pas trouvé preneur, le commissaire-priseur a restitué les clés et a informé la société Natixis lease de ce qu'elle devait l'enlever.

8. Le liquidateur de la société ABC gravure a cessé de régler les loyers et a sommé la société Natixis lease de retirer le matériel litigieux.

9. La société [...] ne réglant plus ses loyers, les sociétés Natixis lease immo et Batiroc lui ont adressé une lettre recommandée visant la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier.

10. Le four et la laveuse ont été déménagés le 26 février 2015.

11. La société [...] a assigné la société Natixis lease immo et la société Batiroc aux fins de faire constater que la clause résolutoire n'était pas acquise et en paiement de sommes.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Enoncé du moyen

12. La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande aux fins de voir constater la faute des sociétés Natixis lease immo et Batiroc pour l'avoir fait expulser de l'immeuble, avoir vendu celui-ci et avoir installé une société tierce dans les lieux, de l'avoir ainsi privée de la chance d'acquérir l'immeuble et de les voir condamner à lui payer la somme de 2 470 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, alors :

« 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger des questions nées de la survenance d'un fait ; qu'en l'espèce, la société [...], en cause d'appel, a demandé à être indemnisée des conséquences préjudiciables pour elle de la vente de l'immeuble et de l'installation d'une société tierce dans les lieux par les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ; que ces opérations, réalisées après la date de clôture, le 26 avril 2017, devant le premier juge, ont fait évoluer les données du litige, créé un obstacle à la remise des parties en leur état antérieur à la constatation de l'acquisition de la clause résolu