Troisième chambre civile, 17 décembre 2020 — 18-17.963

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 décembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 958 F-D

Pourvoi n° X 18-17.963

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

M. N... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-17.963 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. L..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 2018), E... L... et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont créé la société civile immobilière [...] (la SCI).

2. Pour financer l'acquisition d'un immeuble, la SCI a souscrit un prêt prévoyant les garanties suivantes au bénéfice du prêteur :

- le privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble objet du crédit à hauteur de 450 000 euros sans concours,

- la caution personnelle et solidaire de E... L... et de son épouse,

- l'assurance décès invalidité à 50 % sur M. L...,

- l'assurance décès invalidité 50 % sur Mme L....

3. E... L... est décédé le 1er décembre 2007. La compagnie d'assurance a alors versé à la banque la somme de 241 661,86 euros au titre de l'assurance décès.

4. M. N... L..., fils de E... L..., a assigné la SCI afin qu'il soit jugé que le compte courant d'associé de son père intégrait le montant de l'indemnité d'assurance.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. M. L... fait grief à l'arrêt de dire que le compte courant de E... L... dans les comptes de la SCI s'élevait à la date de son décès à la somme de 86 281,35 euros, alors :

« 1°/ que lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné ; qu'en affirmant, pour dire que le compte courant de E... L... dans les comptes de la SCI [...] s'élevait à la date de son décès à la somme de 86 281,35 euros, que la prime d'assurance versée par la compagnie Axa, à la suite du décès de E... L... n'était jamais entrée dans son patrimoine et que le bénéficiaire de cette assurance était la SCI [...], qui avait vu sa dette à l'égard de la banque réduite de moitié, cette réduction de dette constituant un produit exceptionnel, et en approuvant la décision de l'expert judiciaire, Mme H..., de ne pas inclure la prime d'assurance dans le compte courant de E... L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que le paiement de la part virile d'un associé dans une dette sociale représente un apport, dont il doit être tenu compte par l'inscription au crédit du compte courant de son auteur ; qu'en retenant encore que la SCI [...] étant à jour du paiement des mensualités du prêt, l'obligation à cautionnement de E... L... n'avait pas été mise en oeuvre et en ajoutant qu'il n'avait aucune dette par rapport à la banque, de sorte que le versement de la prime d'assurance n'était en aucune façon un remboursement, quand l'indemnité versée par l'assureur correspondait exactement à la part virile que devait assumer personnellement E... L..., en sa qualité de caution de l'emprunt souscrit par la SCI [...], ce règlement ayant été effectué par l'assureur au nom et pour le compte de l'assuré caution, en règlement de la dette sociale et que toute somme réglée pour le compte d'un associé en paiement d'une dette sociale constitue un apport, qui doit être inscrit au compte de cet associé, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants du code civil. »

Réponse de la Cour

6. D'une part, E... L... n'étant pas souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis et le litige ne concernant pas les rapports entre des acquéreurs indivis, le moye