Chambre commerciale, 16 décembre 2020 — 18-26.367

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 778 F-D

Pourvoi n° H 18-26.367

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. A... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.367 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cafpi, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cafpi, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Daubigney, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018 ) et les productions, M. I... a conclu, le 6 juillet 2009, avec M. S..., qui exploitait, avant sa cession à la société Cafpi, une activité de courtage en prêts immobiliers, un contrat d'agent commercial, auquel était joint un tableau de calcul des rémunérations.

2. Par lettre du 16 mai 2013, M. I... a fait part de son intention de mettre fin au contrat le liant à la société Cafpi.

3. Se prévalant de ce que certaines sommes lui étaient dues par la société Cafpi, notamment au titre de prélèvements sur les commissions en vue d'alimenter une cagnotte, M. I... l'a assignée, par acte du 3 octobre 2014, en paiement de celles-ci, réclamant également le versement de l'indemnité de rupture.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. M. I... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'imputabilité de la rupture à la société Cafpi et de paiement d'une indemnité à ce titre, alors :

« 1°/ que la lettre de rupture du contrat de l'agent commercial ne fixe pas les limites du litige ; que, pour débouter M. I... de sa demande d'imputabilité de la rupture à la société Cafpi et de paiement d'une indemnité à ce titre, la cour d'appel a retenu "qu'il est établi que la rupture ( ) n'était motivée par aucun manquement de la société Cafpi, manquements au demeurant non allégués dans la lettre de rupture qui est très claire, mais invoqués uniquement en cours d'instance pour solliciter une indemnisation non justifiée" ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de grief dans la lettre de rupture n'interdisait nullement à M. I... d'invoquer la faute grave de la société Cafpi en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ;

2°/ que le silence gardé par l'agent commercial ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement en justice des manquements de son mandant ; qu'en décidant au contraire qu' "avant cette date le 18 avril 2014, M. I... n'a jamais fait état de faute grave ou non de la société Cafpi l'ayant conduit à rompre le contrat", que "les fautes reprochées à la société Cafpi supra dans la procédure et évoquées postérieurement par M. I... n'apparaissent pas avoir fondé le motif de la cessation des relations" et que "la rupture du contrat ne peut être imputée à la société Cafpi au titre des fautes graves qu'elle aurait commises, celles-ci n'ayant jamais été soulevées ni durant la vie du contrat ni lors de la rupture du contrat", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ;

3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. C'est à bon droit qu'après avoir rejeté, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, les demandes de M. I... fondées sur les prélèvements effectués, à divers titres, par la société Cafpi sur ses commissions, et relevé que M. I... n'établissait pas que cette société avait manqué à ses autres obligations contractuelles, la cour d'appel, abstraction faite des autres motifs critiqués p