Chambre sociale, 16 décembre 2020 — 19-20.066

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1199 F-D

Pourvoi n° D 19-20.066

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.066 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme O... Q..., épouse S..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société La Professionnelle du nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Onet services, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société La Professionnelle de nettoyage, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2019), Mme Q... a signé le 1er janvier 2009 avec la société Onet services (établissement de Lyon) un avenant de transfert de son contrat de travail en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en qualité d'agent de service à temps partiel sur le chantier du restaurant du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon (CETE) situé à Bron. Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société.

2. Le 13 août 2012 la société Onet services a informé Mme Q... de la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité et de son affectation à compter du 17 septembre 2012 sur le chantier Alstom à Villeurbanne.

3. Mme Q... ayant répondu le 4 septembre 2012 que les horaires et le lieu ne lui convenaient pas, la société Onet services lui a précisé par lettre recommandée du 10 septembre 2012 maintenir cette nouvelle affectation tout en modifiant les horaires.

4. Suite à un accident du travail le 13 septembre 2012, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 23 novembre 2012, puis en congés payés du 27 novembre au 31 décembre 2012.

5. A la suite d'un appel d'offres du préfet de la région Rhône-Alpes, la société La Professionnelle du nettoyage a été choisie pour réaliser le nettoyage du site du CETE à compter du 1er janvier 2013. La société Onet services a été informée du rejet de son offre le 8 octobre 2012.

6. Le 16 novembre 2012 la société Onet services a informé la salariée de l'annulation de sa mutation sur le chantier Alstom et de son maintien sur le chantier CETE.

7. Le 21 décembre 2012 elle a informé la salariée de la perte du chantier CETE et du transfert de son contrat de travail à la société La Professionnelle du nettoyage à compter du 1er janvier 2013 en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

8. La société La Professionnelle du nettoyage ayant refusé de reprendre le contrat de travail de Mme Q..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en demandant le transfert de son contrat de travail et la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société La Professionnelle du nettoyage ou, subsidiairement, de la société Onet services.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

9. La société Onet services fait grief à l'arrêt de dire et juger que les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour le transfert du contrat de travail de la salariée à la société La Professionnelle du nettoyage n'étaient pas remplies, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Onet services emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement des indemnité afférentes, alors « que l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit que le transfert des contrats de travail des salariés affectés à un marché faisant l'objet d'une reprise par une autre entreprise, s'opère de plein droit dès lors que le salarié justifie d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; que le contrat de travail d'un salarié qui a fait l'objet d'