Chambre commerciale, 16 décembre 2020 — 18-20.229

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 784 F-P+B

Pourvoi n° K 18-20.229

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

La société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° K 18-20229 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au ministre des finances et comptes publics, domicilié [...] ,

2°/ à la direction générale des douanes, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société [...] , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et comptes publics et de la direction générale des douanes, et l'avis de M. Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2018), la société [...] (la société [...]), implantée à Mouscron en Belgique, qui exerce une activité de commissionnaire en douanes, a accompli, pour le compte de la société Jost Logistique France, commissionnaire en transport, les formalités de dédouanement de marchandises que celle-ci a importées de pays tiers à l'Union européenne, placées sous titre de transit communautaire externe à leur arrivée à Marseille ou Algeciras en Espagne.

2. A la suite d'un contrôle a posteriori des opérations de transit, l'administration des douanes a notifié à la société [...] un procès-verbal de constat d'infractions concernant des soustractions de marchandises sous régime suspensif en cours de transport et a liquidé d'office les droits et taxes y afférents. La société [...] ne s'étant pas acquittée des sommes qui lui étaient demandées, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR). Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société [...] a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

3. La société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la compétence matérielle des juridictions françaises et de rejeter ses contestations, alors :

« 1°/ qu'en vertu des articles 92-1 et 96 du code des douanes communautaire, le régime de transit externe permettant aux marchandises de circuler d'un point à un autre au sein de l'Union européenne en suspension de droits de douanes prend fin lorsque les documents sont présentés au bureau des douanes de destination qui accepte ainsi la déclaration de mise en libre pratique des marchandises ; que cette mise en libre pratique détermine la compétence douanière pour connaître des irrégularités éventuelles affectant ladite opération, y compris tout fait de soustraction à la surveillance douanière née de l'absence physique de la marchandise à ce moment, irrégularité susceptible de générer une dette douanière ; que la localisation ultérieure en France de la livraison matérielle desdites marchandises est sans emport sur la compétence exclusive des autorités douanières belges de sorte que les douanes françaises ont excédé leur compétence en violation des textes susvisés ;

2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles 201, 203, 204 et 215 du code des douanes communautaire, la dette douanière née de la mise en libre pratique de marchandises passibles de droits à l'importation au moment de la déclaration en douane correspondante, peut également prendre naissance quand lesdites marchandises sont réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination ayant accepté la déclaration susvisée ; que la constatation et la sanction des irrégularités afférentes à ces opérations appartiennent exclusivement aux autorités du pays de destination sur le territoire desquelles a été commise la première infraction ; qu'en reconnaissant cependant compétence à la douane française pour con