19e chambre, 16 décembre 2020 — 18/02847
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 DECEMBRE 2020
N° RG 18/02847 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPKR
AFFAIRE :
LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, représentée par son ambassadeur en France
C/
[V] [N] épouse [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 15/01669
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats
Me Valérie JOLY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, représentée par son ambassadeur en France
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - Représentant : Me Marie-Laure TIXERONT-GAUTHIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0861
APPELANT
****************
Madame [V] [N] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (EGYPTE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Valérie JOLY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005900 du 10/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BOUBAS, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Luc LEBLANC, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER,
FAITS ET PROCÉDURE :
Aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 1er août 2011, Madame [V] [N] épouse [Z] (ci-après Mme [N]) a été engagée par la République Arabe d'Egypte, représentée par son Consulat général à [Localité 7] en qualité de secrétaire locale de nationalité égyptienne, pour une durée d'un an renouvelable, chacune des parties pouvant mettre un terme au contrat sans obligation de motiver son souhait, et ce en avisant l'autre partie avec un préavis d'au moins un mois.
La relation de travail s'est poursuivie.
Les relations de travail n'étaient soumises à aucune convention collective.
Selon l'employée, au cours de l'entretien d'embauche, il lui a été promis un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée.
Madame [N] a acquis la nationalité française en octobre 2012.
Elle a demandé à plusieurs reprises à son employeur de signer un nouveau contrat, en qualité d'employée de nationalité étrangère, faisant valoir l'article 10 du contrat de travail.
La clause 10 du contrat prévoyait qu'« en cas d'acquisition par (la salariée) de nationalité étrangère autre que égyptienne durant son travail et de son souhait d'être embauchée avec la nationalité d'acquisition, un accord du Ministère sera nécessaire en vue de mettre fin à ses fonctions en tant que locale égyptienne et de conclure un nouveau contrat en tant qu'employée étrangère ».
La clause 11 rappelait : « (la salariée) est soumise aux dispositions de la loi des Assurances sociales égyptienne, numéro 79 année 1975, ainsi qu'aux lois égyptiennes concernant ses droits et ses devoirs. Et (l'employeur) ne devra que les droits financiers stipulés dans les lois égyptiennes ».
Madame [N] a écrit au Consulat le 10 septembre 2013 et le 6 octobre 2013 afin d'obtenir un nouveau contrat de travail de secrétaire de nationalité française.
Le Ministère des Affaires Étrangères du Caire n'a pas donné son accord pour mettre fin au contrat de salariée égyptienne, le contrat de droit français ne pouvait être conclu.
Par un courrier du 27 mai 2014, Madame [N] a renouvelé sa demande de contrat de droit français et a annoncé au Consulat son état de grossesse en fournissant un certificat médical.
Par courrier du 27 juin 2014, envoyé le 30 juin 2014 et revenu au Consulat « Pli avisé, non réclamé», l'employeur a notifié à Madame [N] le non-renouvellement de son contrat qui devait prendre fin le 31 juillet 2014, alors que la salariée se trouvait en congés.
Madame [N] s'est présentée à l'issue de ses congés, le 21 juillet 2014 au Consulat pour prendre son poste mais l'accès lui a été refusé par les vigiles et elle a été informée que son contrat de travail avait pris fin.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 3 juin 2015 aux fins de voir appliquer la loi française à la