Chambre sociale, 6 janvier 2021 — 19-19.469

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10022 F

Pourvoi n° E 19-19.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-19.469 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... B..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. B... les sommes de 16 431,66 euros au titre du rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2013, 1 643,16 euros au titre des congés payés y afférents, 10 825,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos afférente aux heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel sur l'exercice 2013, 41 683,34 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2014, 4 168,33 euros au titre des congés payés y afférents, 28 963,10 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos afférente aux heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel sur l'exercice 2014, 47 502,30 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2015, 4 750,23 euros au titre des congés payés y afférents, 33 008,08 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos afférent aux heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel sur l'exercice 2015, 21 224,43 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2016, 2 122,44 euros au titre des congés payés y afférents, 9 247,55 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel sur l'exercice 2016, 6 367,32 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 612,20 euros au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 1 061,22 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes du temps de travail et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens,

AUX MOTIFS QUE - Sur la convention de forfait : La SA [...] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la convention de forfait devait être écartée - ce qu'ils n'ont au demeurant pas repris dans le dispositif du jugement - tandis que Monsieur Y... B... demande à la cour de dire qu'elle est nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, qu'elle est privée d'effet. À l'appui de sa demande de nullité de la convention, M. Y... B... fait valoir qu'elle ne mentionne nullement le nombre de jours travaillés. C'est à tort que la SA [...] lui oppose qu'avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - la convention de forfait est antérieure à cette date - l'exi