Troisième chambre civile, 7 janvier 2021 — 19-24.792
Texte intégral
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 7 F-D
Pourvoi n° R 19-24.792
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
1°/ M. C... W... ,
2°/ Mme R... F..., épouse W... ,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° R 19-24.792 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. A... U..., domicilié [...] ,
2°/ à M. K... Q...,
3°/ à Mme J... V..., épouse Q...,
domiciliés tous deux [...],
4°/ à la commune de Riec-sur-Bélon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme W... , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Riec-sur-Belon, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-22.773), le 31 juillet 1991, M. U... a acquis des consorts N... les parcelles cadastrées [...] et [...] .
2. A la suite d'un procès-verbal de remembrement du 15 décembre 1967, ces parcelles ont été séparées par un chemin désigné au cadastre, depuis le 22 juin 2004, comme la parcelle [...] .
3. Le 10 décembre 2004, M. et Mme Q... ont vendu à M. et Mme W... la parcelle [...] , l'acte de vente mentionnant qu'elle avait été acquise par prescription trentenaire constatée par un acte de notoriété acquisitive du 13 août 2004.
4. Le 19 mars 2009, M. U... a assigné M. et Mme W... en revendication de cette parcelle et, le 9 août 2010, M. et Mme W... ont formé une demande reconventionnelle en revendication du même bien et appelé en garantie M. et Mme Q....
5. Un arrêt mixte du 3 décembre 2013 a déclaré inopposable à M. U... l'acte de notoriété acquisitive du 13 août 2004 et invité M. U... à appeler à l'instance la commune de Riec-sur-Bélon (la commune), en sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] .
Recevabilité du moyen contestée par la défense
6. M. et Mme W... , qui n'ont pas repris leur demande en revendication devant la cour d'appel de renvoi, sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il fait droit à l'action en revendication de M. U... et sans qualité pour contester l'acquisition par prescription de la parcelle [...] par M. U... à l'encontre de la commune.
7. Le moyen est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme W... à payer à M. U... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W... .
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur A... U... légitime propriétaire de la parcelle située à Riec-sur-Bélon, cadastrée section [...] , et en conséquence, d'avoir déclaré inopposable à celui-ci la vente consentie par Monsieur et Madame Q... à Monsieur et Madame W... le 10 décembre 2004, portant notamment sur la parcelle cadastrée section [...] , située à Riec-sur-Bélon ;
AUX MOTIFS QU'il n'est plus discuté que le procèsverbal de remembrement publié le 15 décembre 1967 a dissocié la propriété de l'assiette du chemin litigieux de celle de la parcelle anciennement cadastrée [...] des époux N... dont elle constituait la limite Sud, contiguë à la parcelle [...] qui leur appartenait également ; qu'à l'issue du remembrement, ceux-ci ont reçu attribution des parcelles [...] et [...] , correspondant aux mêmes fonds mais dorénavant séparés par le chemin dont ils ont cru rester propriétaires comme toujours inclus dans la parcelle [...] devenue [...] ; que cette croyance était d'autant plus légitime qu'au cours des opérations de remembrement, cette dissociation n'avait pas été évoquée (sans doute parce qu'elle était tenue pour acquise par les géomètres en raison de la matérialisation in