Troisième chambre civile, 7 janvier 2021 — 19-23.469

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 janvier 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 10 F-D

Pourvoi n° C 19-23.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-23.469 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme I... J...,

2°/ à M. D... J...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2019), la société civile immobilière (SCI) [...] a donné à bail un appartement à M. B... J... et Mme H... J..., son épouse, détenteurs des parts de cette société. Le logement a été attribué en jouissance à Mme J... par une ordonnance de non-conciliation du 7 août 2012. Après son décès survenu le [...] avant le prononcé du divorce, les enfants majeurs du couple, Mme I... J... et M. D... J..., qui vivaient avec leur mère, se sont maintenus dans les lieux et se sont opposés à la réintégration de leur père dans le logement. La SCI [...] les a assignés en expulsion et en paiement des loyers échus au 16 avril 2015 et d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à cette date.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

2. La SCI [...] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas qualité pour agir contre Mme I... J... et M. D... J... et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le propriétaire d'un bien immobilier illicitement occupé a qualité pour agir en vue d'obtenir l'expulsion des occupants sans droit ni titre et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en retenant que la SCI [...] aurait été irrecevable à le faire en ce qu'elle ne pourrait se substituer à son locataire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

3. Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

4. Pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI [...] contre Mme I... J... et M. D... J..., l'arrêt retient que M. B... J..., cotitulaire du bail, est seul redevable du loyer à l'égard de la SCI [...] depuis le décès de H... J..., qu'il a toujours la qualité de locataire de la SCI [...] à défaut pour lui d'avoir notifié à la SCI la résiliation du bail, qu'il est seul tenu du paiement des loyers tant que le bail se poursuit, peu important qu'il n'occupe pas effectivement le logement, et que la SCI [...], qui ne peut se substituer à son locataire, n'a pas qualité à agir en expulsion de Mme I... J... et de M. D... J... au motif qu'ils seraient occupants sans droit ni titre.

5. En statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un logement donné à bail à un locataire qui se trouve privé de sa jouissance en raison de la présence d'occupants sans droit ni titre a intérêt et qualité pour agir contre ces occupants pour rétablir son locataire dans ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme I... J... et M. D... J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vi