cr, 6 janvier 2021 — 20-81.667

N° H 20-81.667 F-D

N° 00010

CK 6 JANVIER 2021

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé, a infirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau avocat de la société Aircraft 25859 LLC et de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés West Atlantic UK Ltd, West Atlantic Aircraft Management AB, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Début 2017, un contrôle de l'inspection du travail concernant des sociétés du groupe West Atlantic, compagnie aérienne européenne spécialisée dans le fret postal et le fret express dont le siège social se trouve en Suède, intervenant sur l'aéroport de Marseille Provence, a révélé que la société West Atlantic UK Ltd, société de droit britannique, avait effectué, en exécution d'un contrat conclu avec le groupe « La Poste », de janvier 2016 à novembre 2018, près de huit cents allers-retours entre Marseille et Roissy avec un avion de type Boeing 737 sérigraphié « West Atlantic », les taxes aéroportuaires ayant été réglées par elle-même mais aussi par les sociétés West Air Sweden et Atlantic Airlines.

3. Il a également été établi que les sociétés West Air Sweden et West Atlantic Sweden, qui occupaient des locaux dans l'aéroport de Marseille Provence, ont employé jusqu'à vingt-quatre personnes disposant d'un badge d'accès à la piste de l'aéroport de Marseille Provence, tandis que trois cents autres, inscrites sous le nom soit de West Atlantic Sweden, soit de West Atlantic ont bénéficié de prestations hôtelières dans les hôtels de l'aéroport entre 2016 et 2018.

4. L'ensemble de ces activités n'a pas fait l'objet d'une quelconque déclaration fiscale ou sociale. Les mêmes constatations ont été faites concernant les aéroports de Toulouse Blagnac et de Bordeaux Merignac.

5. Le montant total des préjudices de l'URSSAF de la région PACA et de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN) a été estimé, pour l'exploitation de la seule ligne Marseille-Paris avec trois Boeing, à 5 000 000 d'euros tandis que l'évaluation du préjudice fiscal lié, notamment, à l'absence de déclaration de TVA, est en cours.

6. Courant 2018, le procureur de la République a diligenté une enquête concernant ces faits de travail dissimulé et dans ce cadre, le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention, saisi par une requête de ce magistrat, a ordonné la saisie sans dépossession sur l'aéroport de Marseille Provence du Boeing 737-400F immatriculé [...] sérigraphié « West Atlantic », la société West Atlantic UK étant désignée comme propriétaire de l'aéronef.

7. Les sociétés Aircraft 25859 LLC, société de droit américain propriétaire de l'avion, West Atlantic Aircraft Management AB, société de droit suédois en charge de la gestion de la flotte du groupe West Atlantic, et West Atlantic UK Ltd ont interjeté appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

Enoncé des moyens

8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-158 et 591 du code de procédure pénale.

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'aéronef Boeing 737-436F alors qu'en application des dispositions susvisées est possible, en vue de garantir la confiscation, la saisie sans dépossession d'un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et dont la personne objet d'une enquête de flagrance a la libre disposition.

10. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-158 et 593 du code de procédure pénale.

11. Il critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la sais