Chambre sociale, 20 janvier 2021 — 19-20.328

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Cassation

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 97 F-D

Pourvois n° P 19-20.328 à Y 19-20.337 B 19-20.340 à A 19-20.362 et D 19-22.274

JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021

1°/ M. E... VB..., domicilié [...] ,

2°/ M. M... S..., 3°/ M. I... O...,

domiciliés tous deux [...],

4°/ M. GB... U..., domicilié [...] ,

5°/ M. G... U..., domicilié [...] ,

6°/ M. Y... J..., domicilié [...] ,

7°/ M. BT... T..., domicilié [...] ,

8°/ M. W... L..., domicilié [...] ,

9°/ M. A... B..., domicilié [...] ,

10°/ M. V... X..., domicilié [...] ,

11°/ M. H... R..., domicilié [...] ,

12°/ M. N... Q..., domicilié [...] ,

13°/ M. F... C..., 14°/ M. K... C...,

domiciliés [...] , et pris en qualité d'ayants droit de UK... C..., décédé

15°/ M. D... P..., domicilié [...] ,

16°/ M. VT... JS..., domicilié [...] ,

17°/ M. DK... HP..., domicilié [...] ,

18°/ M. UU... QO..., domicilié [...] ,

19°/ M. J... LD..., domicilié [...] ,

20°/ M. DK... UP..., domicilié [...] ,

21°/ M. UU... EH..., domicilié [...] ,

22°/ M. BG... SR..., domicilié [...] ,

23°/ M. J... VM..., domicilié [...] ,

24°/ M. OM... KP..., domicilié [...] ,

25°/ M. II... WD..., domicilié [...] ,

26°/ Mme WT... ER..., domiciliée [...] , pris en qualité d'ayant droit de VT... ER..., décédé,

27°/ M. BG... BF..., domicilié [...] ,

28°/ M. XJ... YA..., domicilié [...] ,

29°/ Mme PJ... EI... X..., domiciliée [...] , pris en qualité d'ayant droit de AH... X..., décédé, représentée par Mme PJ... LX..., épouse X..., son représentant légal,

30°/ M. QU... AU..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel que venant aux droits de SF... AU..., décédé,

31°/ M. VT... VX..., domicilié [...] ,

32°/ Mme DE... C..., domiciliée [...] , pris en sa qualité d'ayant droit de UK... C..., décédé

33°/ Mme BI... LR..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante légale de EK... C..., fils de UK... C..., décédé,

34°/ Mme AL... AU..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de SF... AU..., décédé,

ont formé respectivement les pourvois n° P 19-20.328, Q 19-20.329, R 19-20.330, S 19-20.331, T 19-20.332, U 19-20.333, V 19-20.334, W 19-20.335, X 19-20.336, Y 19-20.337, B 19-20.340, C 19-20.341, D 19-20.342, E 19-20.343, F 19-20.344, H 19-20.345, G 19-20.346, J 19-20.347, K 19-20.348, M 19-20.349, N 19-20.350, P 19-20.351, Q 19-20.352, R 19-20.353, S 19-20.354, T 19-20.355, U 19-20.356, V 19-20.357, W 19-20.358, X 19-20.359, Y 19-20.360, Z 19-20.361, A 19-20.362, D 19-22.274 contre trente-quatre arrêts rendus le 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant à la CCCP de Marseille (Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille), dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. VB... et et des trente-trois autres salariés ou leurs ayants droit, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association CCCP, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-20.328 à Y 19-20.337, B 19-20.340 à A 19-20.362 et D 19-22.274 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2019), un accord a été conclu le 31 octobre 1992 entre le syndicat des entreprises de manutention portuaire de Marseille et de Fos et la caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (la caisse), d'une part, et le syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du port de Marseille ainsi que le syndicat général CGT des ouvriers dockers du Golfe de Fos, d'autre part, prévoyant dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker la mensualisation des salaires et la mise en oeuvre d'un plan social.

3. Une convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi a été signée le 19 avril 1993 entre la caisse et l'Etat, prévoyant notamment en son article 3, que la caisse, avec le concours de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, mettrait en place sur le po