Chambre sociale, 20 janvier 2021 — 19-23.359

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 10061 F

Pourvoi n° G 19-23.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021

La société CBRE Valuation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-23.359 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme U... R..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CBRE Valuation, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CBRE Valuation aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CBRE Valuation et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CBRE Valuation.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame R... sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR condamné la société CBRE VALUATION à lui verser les sommes de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ainsi que de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois;

AUX MOTIFS QUE «depuis son embauche en 1998 et pendant la période où elle a été au service de la société Bourdais expertises Mme R... n'a jamais reçu la moindre remarque sur son travail. Après la reprise de cette société par la société CBRE Valuation en 2011, les comptes- rendus d'entretiens d'évaluation de 2012, 2013 et 2014 font état d'un manque de motivation, de détermination et l'absence d'efforts à aider les autres assistantes. Mme R... reconnait dans chacun de ces comptes-rendus rencontrer de graves problèmes personnels tout en ajoutant avoir tenté de ne pas les faire transparaître dans sa vie professionnelle. Elle produit plusieurs attestations de collègues et client attestant de son efficacité et son professionnalisme. Ainsi, Mme Q..., collaboratrice au poste d'assistante du ter août 2014 au 31 décembre 2014 dans le service Valuation de CBRE, atteste « des diverses pressions que subissait Mme R... dans le service Valuation, autant de la part de ses collègues de travail, que de sa hiérarchie. Notre manager a émis à de nombreuses reprises et publiquement des remarques négatives concernant directement Mme R.... Ces propos pouvaient concerner son travail ou être beaucoup plus personnels (sa personnalité, sa vie privée). Ces commentaires étaient ensuite largement repris par les membres du personnel de Valuation. J'ai pu constater que Mme R... travaillait par conséquent très isolée car elle ne bénéficiait pas l'entraide accordée aux autres assistantes, situation induite selon moi par les propos négatifs du manager ainsi que par son attitude envers Mme R.... Pour ma part, Mme R... a participé à ma formation lors de mon passage chez CBRE. Je peux attester d'une employée toujours ponctuelle, souriante, attentive et serviable ». Mme R... verse en outre de nombreux courriels de remerciements de collègues des 28 novembre 2013 pour son travail, 25 octobre 2013 pour l'aide apportée, 10 septembre 2012 pour son travail « merci beaucoup V... I! T'es o top », du 16 novembre 2015 (courriel dans lequel Mme R... continue à proposer son aide pour la mise à jour de dossiers), 10 novembre 2015 ( 2 courriels), 15 octobre 2015 (courriel détaillé de Mme O...