Chambre sociale, 20 janvier 2021 — 19-17.500

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 10066 F

Pourvoi n° Q 19-17.500

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.500 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. X... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé, à effet du 2 juillet 2014, la résiliation du contrat de travail liant les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS [...] à payer à M. X... B... les sommes de 5.209,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, soit 520,99 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2014, 10.420 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la visite médicale d'embauche du 16 février 2012 comportait des restrictions et notamment quant à la manutention manuelle. L'employeur a eu connaissance du statut de travailleur handicapé de M. B... dans le même temps ainsi que le confirme la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2011, adressée à la Direccte avant fin février 2012 ; qu'après le premier accident du travail du 5 juin 2012, rechute d'un précédent accident du travail survenu le 18 août 2005, les restrictions médicales ont été accentuées : « contre-indication médicale à la manutention manuelle (portages divers et tractations de palettes) et de déchargement. Seule la pulsion de déchargement à contraintes physiques modérées est compatible avec sa santé (exemple boxe à roulettes) » ; qu'afin d'établir qu'elle a respecté ces restrictions, la société intimée produit le compte rendu de la Sameth (handicap et entreprises solutions actives pour le maintien dans l'emploi) intervenu à la demande du médecin du travail, duquel il résulte qu'après une réunion en entreprise pour une étude de poste le 21 octobre 2013 en présence de M. J..., directeur, M. K..., le médecin du travail et le salarié, il est conclu « vous avez selon les préconisations du médecin du travail réduit au maximum le port de charges ; les aménagements mis en place lui permettent de continuer son activité, toutefois M. B... doit penser à se reconvertir sous peine d'aggraver à plus ou moins court terme son handicap ; dans cette perspective, ce salarié souhaite passer la formation transport de voyageurs; une session est prévue en janvier chez Promotrans, comme nous l'avons évoqué M. B... peut mobiliser le DIF et un cofinancement Agefiph pour la somme restant à charge.... Plan d'action : - maintien des aménagements mis en place ; - formation en janvier 2014 en vue d'un reclassement externe » ; que, si cette pièce établit que les aménagements étaient en place en octobre 2013, il en résulte également un état très fragilisé du salarié, d'autant qu'il est précisé que cet organisme est intervenu à la demande du médecin du travail en raison des restrictions d'aptitude pouvant à moyen terme entraîner une inaptitude