Troisième chambre civile, 21 janvier 2021 — 20-11.882

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10046 F

Pourvoi n° D 20-11.882

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-11.882 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BPCE Lease immo, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Natixis Lease immo, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société BPCE Lease immo, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société BPCE Lease immo la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 octobre 2018 avec toutes conséquences de droit, D'AVOIR ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société [...] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [...], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, D'AVOIR dit en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lie désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, D'AVOIR fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société [...] , à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société [...] au paiement de cette indemnité, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la société Natixis Lease Immo la somme provisionnelle de 384 738,99 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au 8 novembre 2018, D'AVOIR débouté la société [...] de sa demande de délai de paiement et D'AVOIR condamné la société [...] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de crédit-bail, en application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le président du tribunal de commerce peut, en référé, dans les limites de la compétence de ce tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la société [...] prétend qu'en prononçant la résiliation du contrat de crédit bail immobilier liant les parties, le juge des référés a excédé les limites de sa compétence dès lors qu'il a tranché une question de fond ; que l'article A.11.1 « Résiliation pour faute du preneur » du contrat de crédit-bail immobilier prévoit que : « Nonobsta