Troisième chambre civile, 21 janvier 2021 — 19-23.632

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10028 F

Pourvoi n° E 19-23.632

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ M. R... W..., domicilié [...] ,

2°/ M. L... O..., pris en son nom personnel, domicilié [...] ,

3°/ M. N... W...,

4°/ Mme T... W..., épouse G...,

5°/ M. V... W...,

tous trois domiciliés [...] ,

6°/ Mme K... M..., veuve W..., domiciliée [...] ,

7°/ M. Q... W..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 19-23.632 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Y... FS..., domicilié chez M. B... D..., [...] ,

2°/ à Mme P... FS..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. S... FS...,

4°/ à M. F... FS...,

tous deux domiciliés [...] ,

5°/ à Mme Y... FS..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme X... FS..., domiciliée [...] ,

7°/ à M. RC... FS..., domicilié [...] ,

8°/ à M. J... FS..., domicilié [...] ,

9°/ à M. L... O..., domicilié [...] ,

10°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,

11°/ à Mme H... O..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. A... O..., domicilié [...] ,

13°/ à Mme C... O..., domiciliée [...] ,

14°/ à M. I... O..., domicilié [...] ,

15°/ à Mme E... O..., domiciliée [...] ,

tous sept pris en qualité d'ayant droit de UB... LP... LG..., décédée,

16°/ à M. S... W...,

17°/ à Mme IH... W...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts W... O..., de Me Balat, avocat des consorts FS..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts W... O... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts W... O... et les condamne à payer aux consorts FS... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts W... O....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, statuant sur la demande des consorts GL... LQ..., il a décidé que ces derniers devaient être considérés comme propriétaires, par l'effet de l'usucapion, de la parcelle [...] en ses zones C et D, sachant que la zone A ne donnait pas lieu à contestation en tant qu'elle était occupée par les consorts FS... et que la zone B ne donnait pas lieu à contestation en tant qu'elle été considérée comme la possession des consorts W..., et constaté l'existence d'un empiètement, s'agissant des constructions édifiées par M. L... O... ;

AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « les consorts FS... indiquent que leur père, UW... JW... TX... dit TE..., décédé le [...], était exploitant agricole et cultivait sur la parcelle banane, Igname, madères, malanga, café et cannelle ; qu'il produisent un relevé de propriété du service de l'administration fiscale, du 26 février 2014, le mentionnant comme propriétaire de la parcelle et imposé à ce titre, sa carte d'immatriculation à la caisse générale de sécurité sociale comme étant soumis aux cotisations de 1974 à 1980, sa situation de compte d'arrérage de 1974 à 1977, pièces 10 et 11 ; qu'il versent au débat des photographies anciennes montrant, notamment la camionnette dans laquelle F... MA..., qui a travaillé avec son père dès l'âge de 15 ans et a cotisé à la sécurité sociale du 1er juillet 1973 au 30 novembre 2010, transportait la banane, et montrant l'exercice d'une activité agricole, bananiers, régimes en cours de conditionnement, produisent son relevé de carrière, pièce n° 14, mentionnant une activité agricole depuis 1973, ajoutent qu'il a été producteur de bananes, muni d'une carte de planteur de 1981 à 1998, pièces n°16 et 17, et était affilié comme tel à la SICA Assobag ; qu'il que l'épouse