Chambre sociale, 13 janvier 2021 — 19-17.287
Texte intégral
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 13 janvier 2021
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 68 F-D
Pourvoi n° G 19-17.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021
La société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.287 contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union départementale des syndicats Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de Côte d'Or, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] ,
3°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] ,
4°/ à la Confédération francaise de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [...] ,
5°/ à M. R... B..., domicilié [...] ,
6°/ à M. K... H..., domicilié [...] ,
7°/ à M. X... I..., domicilié [...] ,
8°/ à M. A... AM... , domicilié [...] ,
9°/ à M. V... J..., domicilié [...] ,
10°/ à Mme Y... Q..., domiciliée [...] ,
11°/ à M. M... W..., domicilié [...] ,
12°/ à M. JC... E..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme N... L..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Y... P..., domicilié [...] ,
15°/ à M. T... O..., domicilié [...] ,
16°/ à Mme U... C..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme F... S..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. D... G..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme XI... XR..., domiciliée [...] ,
20°/ à M. UV... RM..., domicilié [...] ,
21°/ à M. GI... JM..., domicilié [...] ,
22°/ à Mme YM... YA..., domiciliée [...] ,
23°/ à M. JX... BH..., domicilié [...] ,
24°/ à M. OB... GM..., domicilié [...] ,
25°/ à M. CW... QY..., domicilié [...] ,
26°/ à Mme DV... RH..., domiciliée [...] ,
27°/ à M. BB... YO..., domicilié [...] ,
28°/ à Mme YA... EU..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union départementale des syndicats Confédération française des travailleurs chrétiens de Côte d'Or et de MM. B..., H..., I... et AM... , après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique au sein de la société CEAT électronique (la société) se sont déroulées le 12 février 2019. La société a saisi le tribunal d'instance le 26 février 2019 aux fins de voir constater l'irrégularité des listes déposées par le syndicat union départementale des syndicats CFTC de la Côte d'Or (le syndicat CFTC) et annuler les candidatures des salariés figurant sur ces listes (MM. B..., I..., H..., AM... ), ainsi que l'élection de MM. B... et H... en qualité respectivement de membre titulaire et suppléant dans le premier collège.
2. Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 février 2019, réceptionnée le 28 février, le syndicat CFTC a désigné M. AM... en qualité de délégué syndical CFTC. La société a saisi le tribunal le 12 mars 2019 en annulation de cette désignation.
Examen des moyens
Sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief au jugement de rejeter les demandes d'annulation des élections dans le premier collège de M. B... en qualité de titulaire et de M. H... en qualité de suppléant, alors « qu'il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats