Chambre commerciale, 13 janvier 2021 — 18-26.342

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 janvier 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 37 F-D

Pourvoi n° E 18-26.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021

M. M... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-26.342 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A..., de la SCP Richard, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2017, pourvoi n° 15-19.593, Bull. n° 89), le 14 septembre 2006, M. A... a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...] (la société [...]), dont il était associé et cogérant. Soutenant que la société [...] restait lui devoir diverses sommes, notamment au titre d'indemnités de gérance, M. A... l'a assignée en paiement. La société [...] a notamment soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord.

2. Un arrêt du 7 avril 2015 a rejeté les demandes de M. A.... Cette décision a été cassée, mais seulement en ce qu'elle rejetait la demande en paiement d'indemnités de gérance présentée par M. A....

Examen des moyens

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir déclarer que le protocole transactionnel signé par lui ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions du code de la santé publique, à voir déclarer que les cédants [lire « dirigeants »] ont manqué à leur devoir de loyauté à son égard en s'abstenant de l'informer d'éléments et de circonstances de nature à influer sur son consentement et à voir déclarer qu'à la signature du protocole conventionnel son consentement a été vicié et qu'il est victime d'un dol, alors « que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cassation d'une décision investit sur les chefs cassés la juridiction de renvoi d'une plénitude de juridiction ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. A... motif pris que seule a "été cassée la disposition relative au paiement de la rémunération du cogérant pour les mois de janvier et février 2006", "que la cassation qui n'atteint qu'un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation" et "que la cour n'est donc saisie que de la demande en paiement d'indemnités de gérance présentée par M. A..., outre celle des frais irrépétibles à laquelle s'ajoutent les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande initiale sur laquelle il a été statué par un chef de l'arrêt atteint par la cassation", l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 avril 2015, partiellement cassé par arrêt du 21 juin 2017, n'ayant pas statué dans son dispositif sur les demandes formées par M. A... tendant à voir déclarer que le protocole transactionnel ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions du code de la santé publique, que les cédants ont manqué à leur devoir de loyauté à son égard en s'abstenant de l'informer d'éléments et de circonstances de nature à influer sur son consentement et qu'à la signature du protocole conventionnel, son consentement a été vicié et qu'il est victime d'un dol, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355, ensemble les articles 480, 623 et 638 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Devant une cour d'appel de renvoi, seules sont recevables les prétentions tranchées