cr, 12 janvier 2021 — 20-80.898
Texte intégral
N° W 20-80.898 F-D B 18-86-277
N° 00057
SM12 12 JANVIER 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé des pourvois contre : - l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 2018, qui a constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de M. Q... C... rendue par le juge d'instruction et a renvoyé le dossier de la procédure au ministère public aux fins de régularisation, - l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 janvier 2020, qui a relaxé l'intéressé des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. Q... C..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 29 janvier 2009, une explosion s'est produite dans un bâtiment abritant un atelier de maintenance de gros outillage mis à la disposition de l'entreprise sous-traitante la société Endel, à l'intérieur de l'enceinte de la raffinerie Total de Grande-Synthe (59), installation classée SEVESO II, exploitée par la société Total France, devenue la société Total raffinage marketing.
3. B... F..., employé de la société Ortec industrie titulaire d'un contrat de prestation de service avec la société Total et chargée des opérations de nettoyage sur le site de la raffinerie, est décédé dans l'accident qui a fait par ailleurs cinq blessés : M. C..., autre salarié de Ortec industrie, M.I... U... et M. W... R..., employés de la société Endel, tous trois subissant des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, M. T... D... employé de la société Endel et M. S... H... employé de la société Geodis, qui ont subi une incapacité totale de travail inférieure à trois mois.
4. Une information judiciaire a été ouverte le 2 février 2009 par le procureur de la République.
5. Les sociétés Total raffinage marketing et Ortec industrie ont été mises en examen pour homicide involontaire et blessures involontaires tandis que la société Endel a bénéficié du statut de témoin assisté.
6. M. C... a été mis en examen pour homicide involontaire et pour blessures involontaires ayant entraîné ou non une incapacité pendant plus de trois mois selon les victimes, faits commis dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
7. Par jugement du 4 septembre 2017, le tribunal correctionnel a condamné la société Total raffinage marketing pour exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalable et l'a relaxée des autres chefs de poursuite, la société Ortec industrie étant condamnée, notamment, pour homicide involontaire et blessures involontaires. Le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. C... et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement assorti du sursis pour homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et l'a relaxé des autres chefs de poursuite.
8. M. C... a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident sur les seuls chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
Examen des moyens
Sur les moyens proposés contre l'arrêt en date du 23 octobre 2018
9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur les moyens proposés contre l'arrêt en date du 6 janvier 2020
Enoncé des moyens
10. Le premier moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, manque de base légale, en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. C... des chefs d'homicide involontaire sur la personne de B... F... et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur les personnes de lui-même, de MM. U... et R..., alors :
« 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief