cr, 13 janvier 2021 — 19-83.477

N° D 19-83.477 F-D

N° 00039

EB2 13 JANVIER 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2021

Mme L... P..., épouse N..., et M. V... N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris - chambre 5-13, en date du 17 avril 2019, qui, notamment pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine en récidive, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes en récidive, remise à disposition de local vacant insalubre en récidive, blanchiment, a condamné, la première à un an d'emprisonnement, le second à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure d'affichage ainsi qu'une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L... P..., épouse N..., M. V... N..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Au début de l'année 2016, une enquête préliminaire a été diligentée sur les agissements de M. V... N... et de Mme L... N... qui, selon les informations communiquées au procureur de la République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier du 14 octobre 2013 déclarant impropres à l'habitation les combles et le sous-sol, le second du 21 janvier 2014 enjoignant, sous délai, la réalisation de travaux, des procès-verbaux d'infraction pour non-respect de ces arrêtés ayant été dressés les 10 juillet et 19 octobre 2015.

3. Les investigations ont permis d'établir que le pavillon était occupé par treize personnes de nationalité étrangère, certaines étant démunies de titre de séjour, lesquelles ont indiqué verser des loyers à M. N... et ont dénoncé les très mauvaises conditions d'habitation de leur logement.

4. La poursuite des investigations a établi que M. et Mme N... louaient également à d'autres étrangers le garage et les combles de leur propre habitation sise [...] , qu'ils ne déclaraient leurs revenus fonciers ni à l'administration fiscale ni à la caisse d'allocations familiales dont ils percevaient pourtant des prestations soumises à condition de ressources et qu'ils avaient déjà été condamnés le 16 janvier 2015 pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes.

5. A l'issue de l'enquête, M et Mme N... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés.

6. Par jugement du 28 mars 2017, le tribunal correctionnel a condamné M. N... à dix huit mois d'emprisonnement, Mme N... à douze mois d'emprisonnement, a ordonné l'affichage du dispositif du jugement et la confiscation du bien immobilier sis [...] . Il a prononcé sur les intérêts civils en recevant les constitutions de partie civile de la commune d'[...] et de l'une des victimes et en leur allouant diverses indemnités.

7. M. et Mme N..., le procureur de la République et la commune d'[...] ont formé appel du jugement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

9. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, condamné pénalement et civilement les époux N... pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine en récidive et soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes et pour perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, en récidive et remise à disposition de local vacant insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation en récidive, et pour refus, sans motif légitime et malgré mise en demeure, d'exécuter les m