Pôle 6 - Chambre 2, 28 janvier 2021 — 20/01822
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 28 JANVIER 2021
(n° 22/2021 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01822 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRBO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19:02992
APPELANTS
Monsieur [W] [N] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
Monsieur [Z] [B] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
Monsieur [U] [E] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
Madame [M] [K] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
Madame [C] [I] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
Madame [Y] [G] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
Madame [T] [A] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
Monsieur [J] [H] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
INTIMEE
E.P.I.C. RATP
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des artciles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, présidente,chargée du rapport.
L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente
M. Christophe ESTEVE, Conseiller
M. Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Samia BOUGUEROUCHE
ARRET :- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Sihème MASKAR, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 12 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en la forme des référés qui a rejeté l'intégralité des demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge des demandeurs.
Vu l'appel interjeté le 27 février 2020 par Messieurs [N], [B], [E], [H] et Mesdames [K], [I], [G], [A], en leur nom personnel et es qualités de membres du CSE ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai notifié le 2 juillet 2020 ;
Vu les conclusions récapitulatives du 7 septembre 2020 aux termes desquelles les appelants demandent à la cour de :
Vu les articles L. 2313-2, L 2315-7, L 2315-10, L 2315-11 et L. 1152-1 du code du travail,
Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile,
- Recevoir les intimés en leurs demandes, fins et conclusions,
- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 12 février 2020 en toutes ses dispositions ;
et statuant de nouveau,
Prendre toutes mesures utiles propres à faire cesser l'atteinte aux droits des salariés et notamment :
- Ordonner la tenue d'une enquête suite au droit d'alerte déclenché par les membres de la délégation du personnel du CSE sous astreinte de 10.000 € par jour de retard suivant le 15ème jour de la notification du jugement à intervenir, rappeler que cette somme sera liquidée au profit du Trésor ;
- Ordonner que l'enquête soit réalisée de manière conjointe, c'est-à-dire conçue et réalisée entre les memb